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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab3
6a0f5d11cdc6046d477c7706
21 mai 2026
Il ajoute que la naissance ayant été déclarée avec 1 mois et deux jours de retard, la mention d’une inscription de déclaration tardive ne s’imposait pas puisque l’article 51 du code de la famille sénégalais
3ème chambre civile
6a10baf6cdc6046d479ce93f
22 mai 2026
L’opposition étant irrecevable, aucune demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ne peut aboutir.
HAGUENAU Civil
6a0e3241cdc6046d475d9721
19 mai 2026
Selon conclusions récapitulatives du 24 novembre 2025, la société In extenso Strasbourg demande au tribunal de : DÉCLARER irrecevable comme tardive, l'opposition réalisée par l’association L’Éperon [
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b319cdc6046d479013c5
7 avril 2026
CA CONSUMER FINANCE est créancière de Monsieur [T] [Y] et Madame [K] [Y], - déclarer que l’opposition de Monsieur [T] [Y] et Madame [K] [Y] est irrecevable car tardive et que l’ordonnance d’injonction
Charges de copropriété
6a10a246cdc6046d479b08ca
de procédure civile, DECLARER irrecevable la demande de Monsieur [A] en raison de sa tardiveté ; CONDAMNER Monsieur [A] au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de
JEX cab 1
69de8fc5cdc6046d473cd4b8
13 avril 2026
pour la demande de délai d’expulsion, - A titre subsidiaire, déclare la demande de Mme [T] [P] irrecevable, - A titre infiniment subsidiaire, rejette la demande de délai formée par Mme [T] [P].
CH1 Contentieux Général
69171ff4e097417ee1c0ffa5
13 novembre 2025
des sociétés COTE JARDIN et 2N IMMO : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, - Juger que la SCI 2N IMMO a commis des fautes en réalisant les travaux d'aménagement sans aucune étude structure
JEX
69dd4a3fcdc6046d4720453f
8 avril 2026
[B] [S] le 24 août 2020 à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 4 septembre 2017 a été déclarée irrecevable comme tardive.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b2cdcdc6046d474a6003
Dans ses dernières conclusions, déposées le 27 mars 2026, la société INTRUM INVESTMENT DAC 2 sollicite d’abord du tribunal de déclarer l’opposition irrecevable comme tardive, puis, au principal en cas
6a0e323dcdc6046d475d96c3
Selon conclusions récapitulatives du 24 novembre 2025, la société In extenso [Localité 2] demande au tribunal de : DÉCLARER irrecevable comme tardive, l'opposition réalisée par la société Volta Kochersberg
4ème Chambre civile
6a0e1aaacdc6046d475ba570
Par conclusions d’incident notifiées le 16 décembre 2025, la société Generali sollicite que la demande d’exécution de travaux en nature à l’intérieur de l’appartement soit déclarée irrecevable et que les
2ème Chambre
6a15f7d0cdc6046d4706ba2f
En conséquence, il convient d’écarter des débats comme tardives les conclusions d’incident notifiées le 23 mars 2026 par M.
Juge libertés & détention
66964112f5112d8edd0577af
15 juillet 2024
DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé a décliné son identité ; déclare : Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - Information tardive
11ème civ. S1
69d578eecdc6046d47731268
PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort : DECLARE irrecevable comme prescrite la demande
1/2/2 nationalité B
67f0243f02fc178212f7e63e
4 avril 2025
L'article 51 du code de la famille sénégalais prescrit que toute naissance doit être déclarée à l’officier de l’état civil dans le délai franc d’un mois.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109ca5cdc6046d479a9eeb
La commission de recours amiable a, par décision du 24 octobre 2022, rejeté la demande de la société [1] considérant son recours comme irrecevable car tardif.
1/2/1 nationalité A
6866cb44d33109fd079acb32
3 juillet 2025
Or, l'article 51 du code de la famille sénégalais prescrit que toute naissance doit être déclarée à l’officier de l’état civil dans le délai franc d’un mois.
68dc4f9bb3454b98788f14f0
30 septembre 2025
Par courrier électronique du 21 août 2025, le conseil de Monsieur [J] [E] a sollicité le rejet de la demande du conseil de la société CHAPELLE CHARPENTE et de ses conclusions irrecevables et tardives,
Chambre procédure orale
6a0e1557cdc6046d475b3b47
Il convient en conséquence de déclarer cette demande irrecevable. L'irrecevabilité prononcée prive d'objet l'examen des moyens relatifs au bien fondé du trouble de jouissance.
3ème Chambre
69d561adcdc6046d47713ee3
L’article 1353 du Code civil énonce que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
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