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1 095 résultats pour « exception declaree irrecevable comme tardive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d11cdc6046d477c7706

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il ajoute que la naissance ayant été déclarée avec 1 mois et deux jours de retard, la mention d’une inscription de déclaration tardive ne s’imposait pas puisque l’article 51 du code de la famille sénégalais

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10baf6cdc6046d479ce93f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’opposition étant irrecevable, aucune demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ne peut aboutir.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

6a0e3241cdc6046d475d9721

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon conclusions récapitulatives du 24 novembre 2025, la société In extenso Strasbourg demande au tribunal de : DÉCLARER irrecevable comme tardive, l'opposition réalisée par l’association L’Éperon [

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b319cdc6046d479013c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

CA CONSUMER FINANCE est créancière de Monsieur [T] [Y] et Madame [K] [Y], - déclarer que l’opposition de Monsieur [T] [Y] et Madame [K] [Y] est irrecevable car tardive et que l’ordonnance d’injonction

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6a10a246cdc6046d479b08ca

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de procédure civile, DECLARER irrecevable la demande de Monsieur [A] en raison de sa tardiveté ; CONDAMNER Monsieur [A] au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69de8fc5cdc6046d473cd4b8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

pour la demande de délai d’expulsion, - A titre subsidiaire, déclare la demande de Mme [T] [P] irrecevable, - A titre infiniment subsidiaire, rejette la demande de délai formée par Mme [T] [P].

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69171ff4e097417ee1c0ffa5

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

des sociétés COTE JARDIN et 2N IMMO : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, - Juger que la SCI 2N IMMO a commis des fautes en réalisant les travaux d'aménagement sans aucune étude structure

Source officielle
TJ

JEX

69dd4a3fcdc6046d4720453f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[B] [S] le 24 août 2020 à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 4 septembre 2017 a été déclarée irrecevable comme tardive.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2cdcdc6046d474a6003

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans ses dernières conclusions, déposées le 27 mars 2026, la société INTRUM INVESTMENT DAC 2 sollicite d’abord du tribunal de déclarer l’opposition irrecevable comme tardive, puis, au principal en cas

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

6a0e323dcdc6046d475d96c3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon conclusions récapitulatives du 24 novembre 2025, la société In extenso [Localité 2] demande au tribunal de : DÉCLARER irrecevable comme tardive, l'opposition réalisée par la société Volta Kochersberg

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a0e1aaacdc6046d475ba570

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par conclusions d’incident notifiées le 16 décembre 2025, la société Generali sollicite que la demande d’exécution de travaux en nature à l’intérieur de l’appartement soit déclarée irrecevable et que les

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7d0cdc6046d4706ba2f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En conséquence, il convient d’écarter des débats comme tardives les conclusions d’incident notifiées le 23 mars 2026 par M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66964112f5112d8edd0577af

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé a décliné son identité ; déclare : Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - Information tardive

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578eecdc6046d47731268

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort : DECLARE irrecevable comme prescrite la demande

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67f0243f02fc178212f7e63e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article 51 du code de la famille sénégalais prescrit que toute naissance doit être déclarée à l’officier de l’état civil dans le délai franc d’un mois.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109ca5cdc6046d479a9eeb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La commission de recours amiable a, par décision du 24 octobre 2022, rejeté la demande de la société [1] considérant son recours comme irrecevable car tardif.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb44d33109fd079acb32

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Or, l'article 51 du code de la famille sénégalais prescrit que toute naissance doit être déclarée à l’officier de l’état civil dans le délai franc d’un mois.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f9bb3454b98788f14f0

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par courrier électronique du 21 août 2025, le conseil de Monsieur [J] [E] a sollicité le rejet de la demande du conseil de la société CHAPELLE CHARPENTE et de ses conclusions irrecevables et tardives,

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e1557cdc6046d475b3b47

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il convient en conséquence de déclarer cette demande irrecevable. L'irrecevabilité prononcée prive d'objet l'examen des moyens relatifs au bien fondé du trouble de jouissance.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d561adcdc6046d47713ee3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 1353 du Code civil énonce que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle

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