compte au juge du contrôle des expertises de l'avancement de ses travaux et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 21/33448 N° Portalis 352J-W-B7F-CT7SR ND N° MINUTE : [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le :

compte au juge du contrôle des expertises de l'avancement de ses travaux et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution

compte au juge du contrôle des expertises de l'avancement de ses travaux et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution

légales ou conventionnelles ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le Juge des libertés et de la détention peut à titre exceptionnel

Ordonner l’exécution provisoire du chef des condamnations prononcées à l’encontre de M. [H] [Z] et Mme [W] [U] épouse [Z].13.

et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux, soit dans l’immeuble, soit chez un garde-meubles, à son choix, aux frais, risques et périls de la SARL CHEF AJI [I] ; - condamner la SARL

prix de vente, - 8.010,89 euros en règlement des pénalités de retard sauf à parfaire, et demande à voir ordonner la capitalisation des intérêts ; qu’en toute hypothèse, elle demande à voir écarter l’exécution

,Rappeler que les décisions du juge de l’exécution sont exécutoires de plein droit.

Ordonner l’exécution provisoire du chef des condamnations prononcées à l’encontre de M. [N] [Q] ;14.

Sur la contestation de la saisie : Selon l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en

En conséquence il convient de constater le retard dans l’exécution de certains chefs de condamnation, de telle sorte que la demande de liquidation d’astreinte provisoire est justifiée jusqu’au 30 septembre

Compte tenu de ces éléments, Monsieur [N] [F] se verra débouter de ce chef de préjudice.

provisoire - Dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire du chef des demandes formées par la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE PARTICULIERE DE LA [Adresse 22], - Écarter l'exécution provisoire du chef

de leur demande subsidiaire relative aux conditions aménageant les délais de paiement, - Réduire dans de plus justes proportions l’article 700 du code de procédure civile, - Ne pas écarter l’exécution

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Cécile ATTAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ghislaine CHAUVET LECA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

- ordonner l’exécution provisoire du chef de ses demandes. L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 juin 2022.

[X] de l’intégralité de la condamnation qui serait mise à sa charge ; En tout état de cause, - REFUSER l’exécution provisoire du chef des demandes de la société New PLV SAS ; - DEBOUTER la société New