Diverses procédures au fond opposent les parties notamment depuis l'année 2008, la S.N.C.

Mme [X] a poursuivi l'exploitation de l'officine et a procédé à différents travaux d'aménagement des locaux donnés à bail durant l'année 2003.

Sur quoi la SARL GERSIM a fait assigner la société Commerz [Localité 2] Investmentgesellschaft [B] devant le tribunal de commerce de Toulouse en paiement d’une somme de 300 000 euros en réparation de divers

Ce contrat de location a été consenti et accepté pour une durée de trois, six et neuf années entières et consécutives ayant commencé à courir le 1 er février 2024 pour expirer le 31 janvier 2033 moyennant

[U] [I] a cédé son fonds de commerce à M. [Q] [V], qui vient à ses droits en qualité de preneur du bail commercial.

Au mois de septembre 2023, la locataire n’a effectué aucun virement comme l’atteste l’export des mouvements qu’elle produit récapitulant ses virements.

Par voie de plusieurs cessions de fonds de commerce, la société de CED.3D est venu aux droits de la société VILLARD 1500.

fins d’y exploiter une activité de “COMMERCE D’ALIMENTATION GENERALE ET TOUT COMMERCE LIE A CETTE ACTIVITE-ÉPICERIE FINE, BOISSON ET VENTE A EMPORTER”.

, il y a lieu de faire application de l'article L 145-34 alinéa 3 du Code de commerce.

particulier, la condition d'avoir exploité pendant deux années au moins le fonds avant mise en location-gérance, si elle a été abrogée par la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019, était bien applicable aux

Par acte sous seing privé du 27 juin 2019, la SARL LCE a cédé à la SAS DE LA MONTAGNE AU LAC, son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail.

Comme il a été dit, en vertu des dispositions précitées, en matière de baux commerciaux, les clauses concernant les charges et taxes sont diverses et font la loi des parties.

Par acte sous seing privé du 31 mars 2017, la SARL ALEX a cédé son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail, à la SAS LOANE.

La condamnation du preneur aux dépens, y compris les frais et honoraires d’expertise s’il y a lieu.

En outre, elle souligne qu’elle pouvait espérer un maintien de ce bail commercial pendant 18 ans et qu’elle se trouve lésée de la marge brute des années d’exploitation, qu’elle estime à 85%, entre la fin

Monsieur [F] fait valoir que le bailleur ne peut lui opposer son souhait de vendre son fonds de commerce en 2017, ce qui est sans lien avec la rupture du bail qu’elle a initié.

En application des dispositions de l'article L. 145-12 du code de commerce, ce bail renouvelé a une durée de 9 ans.

La SNC PANICENTRE qui a fait l'acquisition du fonds de commerce de la SA GRAND CAFE GLACIER le 31 juillet 2023 est intervenue volontairement à la cause.