Sur l’extension à de nouveaux désordres : Aux termes des articles 145 et 834 du code de procédure civile, le juge des référés, avant tout procès au fond, peut non seulement ordonner une mesure d'instruction

Entre temps, la juridiction des référés a été saisie d’une demande d’extension à de nouvelles parties.

La demande d’extension aux nouvelles parties défenderesses apparaît dès lors légitime. Elle sera satisfaite.

La demande d’extension aux nouvelles parties défenderesses est dès lors légitime. Elle sera satisfaite.

La demande d’extension aux nouvelles parties défenderesses est dès lors légitime. Elle sera satisfaite. Les dépens du présent référé seront laissés à la charge de M.

habitat, ayant étendu la mesure d’expertise à de nouvelles parties et à de nouveaux désordres ; Vu l’ordonnance de référé rendue le 14 avril 2023 (RG 23/00142) par ce même magistrat, à la requête de

Les dépens resteront à la charge de la société THERMADOR qui a intérêt à l’extension de l’expertise à cette nouvelle partie.

Les dépens resteront à la charge de Monsieur [R] [U] et Madame [M] [F] qui ont intérêt à l’extension de l’expertise à cette nouvelle partie.

Les dépens resteront à la charge de la société COQUE PISCINE PROTECTION qui a intérêt à l’extension de l’expertise à cette nouvelle partie.

Les dépens resteront à la charge de la SAS LA LIBERATION et de Monsieur [B] [N] qui ont intérêt à l’extension de l’expertise à cette nouvelle partie.

S’agissant de l’extension aux nouvelles traces d”humidité sur le parquet Les époux [P] produisent une pièce 29 qui est une photographie ne permettant pas d’identifier avec certitude la localisation

Les dépens resteront à la charge de la société SA AXA France IARD qui a intérêt à l’extension de l’expertise à cette nouvelle partie.

Lorsqu’une extension de la mission de l'expert est sollicitée, il doit en outre être établi qu'il existe entre ce nouveau chef de mission et ceux résultant de la mission initiale un lien suffisant qui

Sur la demande d’extension de l’expertise à de nouvelles parties En application de l’article 145 du code de procédure civile et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient de

Sur la demande d’extension des opérations d’expertise à nouvelles parties Il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de permettre à l'expert d'accomplir sa mission en présence

NOUVEL R ARCHITECTURE, S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.A. SAINT-GOBAIN ABRASIFS, S.A.

Les dépens resteront à la charge de la SCCV MELUSINE qui a intérêt à l’extension de l’expertise à cette nouvelle partie.

Elle s’est également oralement opposée à l’extension de la mission de l’expert sollicitée par la SAS Renault.