Il ressort de ces déclarations que Mme [Z] [T] a reconnu expressément avoir effectué de fausses déclarations aux fins notamment de solder ses créances.

Par courriers en date des 27 mars 2024 et 5 avril 2024, la Sa [...] a dénié sa garantie, se prévalant de la nullité du contrat résultant de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’

redevable d’un indu d’un montant de 2 298,84 euros suite à la décision d’annulation de ses droits à la complémentaire santé solidaire participative en date du 14 octobre 2024 au motif qu’elle avait fait de fausses

Les fausses déclarations de l’allocataire apparaissent ainsi établie et la pénalité d’un montant de 320 euros apparaît proportionné aux manquements commis et à la situation de M. [T].

Sur leur gravité, le tribunal retient à l'instar de la CAF que les fausses déclarations effectuées par Madame [A] [K] sur son obligation de déclaration de reprise de vie maritale se sont répétées à plusieurs

décembre 2025 au secrétariat de la commission de surendettement en sollicitant que soit écartée de la procédure sa créance envers la débitrice consistant en une amende administrative consécutive à de fausses

déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou

Le 28 novembre 2024, la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin a déclaré cette demande de traitement recevable.

MOTIFS I – Sur la déchéance de garantie pour fausses déclarations Les fausses déclarations dans le cadre de l’exécution d’un contrat d’assurance sont sanctionnées par la déchéance de garantie de l’assureur

Enfin, il est établi que ces déclarations mentionnaient clairement les risques encourus en cas de fraude ou de fausses déclarations.

Elle ajoute que la seule apposition d'une signature ne suffit pas à caractériser une réticence ou une fausse déclaration.

Il est acquis que la sanction de la fausse déclaration intentionnelle n'est pas subordonnée à la démonstration d'un lien avec le sinistre, la fausse déclaration intentionnelle provoquant la rupture de

Elle conclut que la fraude ou la fausse déclaration n’est pas caractérisée et que l’action de la caisse est prescrite.

de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque

situation de couple auprès de la Caf, -elle conteste la fraude comme n'ayant jamais eu l'intention de faire de fausses déclarations.

fausse déclaration.

[U] [H] à raison de sa mauvaise foi caractérisée par son endettement excessif injustifié et par ses fausses déclarations.

Selon l'article L. 113-8 du même code, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration