L’obligation de résultat qui pèse sur l’entrepreneur emporte à la foi présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage ; afin d’engager la responsabilité de la SARL SODEMBAT

Tenu d'édifier un ouvrage exempt de vice, l'entrepreneur est débiteur, envers le maître de l'ouvrage, d'une obligation de résultat.

En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

atteinte à la solidité de l’ouvrage ou d’impropriété à sa destination, allégués par l’EURL LDSR comme par ses sous-traitants, sont sans incidence sur l’engagement de la responsabilité contractuelle pour faute

En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La société BGM INGENIERIE a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire le 16 mai 2018.

L’entrepreneur est tenu à une obligation de résultat, jusqu’à la levée des désordres, le maître de l’ouvrage n’ayant pas à établir une faute de l’entrepreneur, mais devant démontrer que la prestation accomplie

Subsidiairement, en cas d’indemnité due à un tiers, elle fait valoir le contrat de concession qui prévoit qu’en l’absence de faute lourde du concessionnaire, l’indemnité est à la charge du concédant.

En application de ce texte, l'entrepreneur est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de son co-contractant.

Elle soutient qu’à défaut de garantie de parfait achèvement, la responsabilité contractuelle ne peut s’appliquer alors qu’aucune faute n’est établie à l’encontre de l’entrepreneur ni aucun lien de causalité

C’est une garantie objective : le maître de l’ouvrage n’a pas à démontrer la faute de l’entrepreneur.

Il appartient au maître d'ouvrage de démontrer la faute de l'entrepreneur et de l'architecte, qui sont tenus, de façon générale, à un devoir de conseil et à une obligation de résultat. 1/ Sur les désordres

elle note que l’expert judiciaire a retenu à l’égard des deux sociétés intervenantes un manquement à leur devoir d’information et de conseil de sorte qu’elle ne peut être tenue pour responsable des fautes

Avant réception, l'entrepreneur est tenu à exécuter un ouvrage exempte de vices et son obligation, ainsi que le soulignent les demandeurs est de résultat, sa responsabilité pouvant être engagée sans faute

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

de la terrasse non fait, absence de pose de réglette de dilatation, absence de joint et de crépi du pourtour de la terrasse”, et sommé l’entrepreneur de reprendre les travaux mal ou non réalisés.

Au soutien de ses prétentions, la SCCV [Localité 2] Les [Localité 3] fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1103, 1353 [O] 1231-1 du code civil : - que l'entrepreneur est tenu envers

faisant indissociablement corps avec ce dernier, seule la garantie biennale étant alors applicable ; qu'en outre, ce régime suppose de rapporter la preuve d'une réception sans réserve ainsi que d'une faute