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26 232 résultats pour « faute professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

6a18a97ecdc6046d47499ce1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte du 20 juin 2025, Madame [S] [B] assigne la SA MMA IARD aux fins de la voir condamner à l’indemniser des préjudices qu’elle prétend avoir subi suite à possible faute professionnelle

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

66ff0a00172da17169edba0f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Dès lors, Maître [L] [F] a commis des fautes professionnelles dans l’exercice de sa mission.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a1742c7cdc6046d47263fa9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

centiares, au plan cadastral, leur doivent garantie et réparation au titre des vices cachés de la chose vendue, voire du dol, et que les notaires rédacteurs des actes sont responsables au titre de fautes

Source officielle
TJ

Chambre 1

6866ec7ed33109fd079b6bdf

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

. *** EXPOSE DU LITIGE Par actes du 6 décembre 2023, le [Adresse 22]ANGERS [13] MAINE ([19]) assigne Maître [V] aux fins de voir reconnaître sa faute professionnelle dans l’établissement d’un état de

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

68e0157a74e929a9d8fa4256

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l’espèce, les époux [X] invoquent dans leurs écritures « la responsabilité personnelle du syndic pour faute professionnelle » ainsi que la « responsabilité civile professionnelle du syndicat des copropriétaires

Source officielle
TJ

Chambre 1

68702684b8daa57c7f67b2ac

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

. *** EXPOSE DU LITIGE Par actes du 29 mars 2021, Madame [G] [S] assigne Monsieur [K] [E] et la SA [5], son assureur, aux fins de se faire indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d179cdc6046d47928c7b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[B] [P] ont fait assigner M. [D] [N] et M.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6633d9f7c0d3e3fe99d16c27

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

EXPOSE DU LITIGE Par acte délivré le 14 juin 2022, Madame [E] [M] a fait assigner Maître [S] [U] épouse [F] devant le Tribunal judiciaire de Paris, estimant que son ancienne avocate a commis une faute

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95ffacdc6046d47cfc962

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

signature à une date différée non indiquée dans l'acte de cession ; - Juger que la clause de non-concurrence est rédigée différemment dans le compromis et dans l'acte de cession, ce qui constitue une faute

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd63cdc6046d479e5f44

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, Monsieur [A] considère que le Docteur [P] a commis une faute professionnelle qui engage sa responsabilité civile et fait état des différents

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f0264202fc178212f7f33e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il soutient que si le notaire n’a pas pris connaissance de l’acte de changement de régime, d’une part, il a commis une grave faute professionnelle, en présumant que la totalité des biens était concernée

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6626ad5b1329eb3db7c286a5

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

ETABLISSEMENTS PETIT soutient que la faute professionnelle de maître [Z] [U] est avérée dans la mesure où il ne l’a jamais informée des conséquences du non-respect de la protection attachée au mandat d

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f981e30ea89248182add4f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

LA CONDAMNER aux dépens. » Il soutient à l’appui de ses demandes que la société SOGICO a commis une faute professionnelle dans la réalisation de sa mission de gestion de la copropriété constituée par

Source officielle
TJ

JCP Amiens

68dedb306af9fd1f80963fd3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

dans le délai légal d’un mois (lettre du 10 septembre 2018 mise à la disposition de Monsieur [N] [S] sur la plateforme [12]), -cette décision a été confirmée en appel, - Monsieur [N] [S] a commis une faute

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d95cc8cdc6046d47cf89ec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

des dommages causés aux tiers du fait : a) D’erreurs, omissions, négligences ou fautes professionnelles commises dans l’exercice des activités définies au contrat, b) de la perte ou la destruction de

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

68f92cbfde0ebe408da9fdc7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Reconventionnellement, de voir condamner la SARL Etude Dolet Gestion à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Grand Large II la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts à la suite des fautes

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e2febcdc6046d475d62d7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle se prévaut des dispositions de l'article 1984 du code civil pour relever que l'agent immobilier répond des fautes professionnelles qu'il commet envers son mandant.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

68e01c4774e929a9d8facaba

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La réalisation d’une prestation non conforme aux règles de l’art constitue une faute professionnelle engageant la responsabilité de son auteur. 1.2 - Sur la réalisation d’une prestation dommageable :

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a188c1bcdc6046d47474389

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La société OPTIC DUROC dénie toute faute professionnelle et fait valoir son obligation de moyens face à sa cliente qui ne pouvait ignorer le risque technique inhérent au montage des verres sur une monture

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a73b1d2b47a9d8ce0787

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

] [E] a assigné Maitre [R] [O] et la SELARL LEGIS-CONSEILS devant le Tribunal Judiciaire de Nice aux fins de : - déclarer Maître [R] [O] solidairement avec la SELARL LEGIS-CONSEILS responsable d’une faute

Source officielle

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