CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
6a18a97ecdc6046d47499ce1
21 mai 2026
. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte du 20 juin 2025, Madame [S] [B] assigne la SA MMA IARD aux fins de la voir condamner à l’indemniser des préjudices qu’elle prétend avoir subi suite à possible faute professionnelle
Chambre 1- section A
66ff0a00172da17169edba0f
3 octobre 2024
Dès lors, Maître [L] [F] a commis des fautes professionnelles dans l’exercice de sa mission.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a1742c7cdc6046d47263fa9
26 mai 2026
centiares, au plan cadastral, leur doivent garantie et réparation au titre des vices cachés de la chose vendue, voire du dol, et que les notaires rédacteurs des actes sont responsables au titre de fautes
6866ec7ed33109fd079b6bdf
3 juillet 2025
. *** EXPOSE DU LITIGE Par actes du 6 décembre 2023, le [Adresse 22]ANGERS [13] MAINE ([19]) assigne Maître [V] aux fins de voir reconnaître sa faute professionnelle dans l’établissement d’un état de
3ème Chbre Cab A2
68e0157a74e929a9d8fa4256
En l’espèce, les époux [X] invoquent dans leurs écritures « la responsabilité personnelle du syndic pour faute professionnelle » ainsi que la « responsabilité civile professionnelle du syndicat des copropriétaires
68702684b8daa57c7f67b2ac
. *** EXPOSE DU LITIGE Par actes du 29 mars 2021, Madame [G] [S] assigne Monsieur [K] [E] et la SA [5], son assureur, aux fins de se faire indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait
1ère Chambre Civile
69d6d179cdc6046d47928c7b
7 avril 2026
[B] [P] ont fait assigner M. [D] [N] et M.
1/1/2 resp profess du drt
6633d9f7c0d3e3fe99d16c27
2 mai 2024
EXPOSE DU LITIGE Par acte délivré le 14 juin 2022, Madame [E] [M] a fait assigner Maître [S] [U] épouse [F] devant le Tribunal judiciaire de Paris, estimant que son ancienne avocate a commis une faute
1ERE CHAMBRE
69d95ffacdc6046d47cfc962
10 avril 2026
signature à une date différée non indiquée dans l'acte de cession ; - Juger que la clause de non-concurrence est rédigée différemment dans le compromis et dans l'acte de cession, ce qui constitue une faute
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd63cdc6046d479e5f44
22 mai 2026
En application de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, Monsieur [A] considère que le Docteur [P] a commis une faute professionnelle qui engage sa responsabilité civile et fait état des différents
2ème Chambre civile
67f0264202fc178212f7f33e
3 avril 2025
Il soutient que si le notaire n’a pas pris connaissance de l’acte de changement de régime, d’une part, il a commis une grave faute professionnelle, en présumant que la totalité des biens était concernée
6626ad5b1329eb3db7c286a5
22 avril 2024
ETABLISSEMENTS PETIT soutient que la faute professionnelle de maître [Z] [U] est avérée dans la mesure où il ne l’a jamais informée des conséquences du non-respect de la protection attachée au mandat d
Pôle Civil section 1
67f981e30ea89248182add4f
10 avril 2025
LA CONDAMNER aux dépens. » Il soutient à l’appui de ses demandes que la société SOGICO a commis une faute professionnelle dans la réalisation de sa mission de gestion de la copropriété constituée par
JCP Amiens
68dedb306af9fd1f80963fd3
2 octobre 2025
dans le délai légal d’un mois (lettre du 10 septembre 2018 mise à la disposition de Monsieur [N] [S] sur la plateforme [12]), -cette décision a été confirmée en appel, - Monsieur [N] [S] a commis une faute
Première Chambre
69d95cc8cdc6046d47cf89ec
des dommages causés aux tiers du fait : a) D’erreurs, omissions, négligences ou fautes professionnelles commises dans l’exercice des activités définies au contrat, b) de la perte ou la destruction de
Chambre 1 section 8
68f92cbfde0ebe408da9fdc7
7 juillet 2025
Reconventionnellement, de voir condamner la SARL Etude Dolet Gestion à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Grand Large II la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts à la suite des fautes
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e2febcdc6046d475d62d7
20 mai 2026
Elle se prévaut des dispositions de l'article 1984 du code civil pour relever que l'agent immobilier répond des fautes professionnelles qu'il commet envers son mandant.
Chambre Civile 2
68e01c4774e929a9d8facaba
3 octobre 2025
La réalisation d’une prestation non conforme aux règles de l’art constitue une faute professionnelle engageant la responsabilité de son auteur. 1.2 - Sur la réalisation d’une prestation dommageable :
PCP JTJ proxi fond
6a188c1bcdc6046d47474389
La société OPTIC DUROC dénie toute faute professionnelle et fait valoir son obligation de moyens face à sa cliente qui ne pouvait ignorer le risque technique inhérent au montage des verres sur une monture
3ème Chambre civile
6685a73b1d2b47a9d8ce0787
3 juillet 2024
] [E] a assigné Maitre [R] [O] et la SELARL LEGIS-CONSEILS devant le Tribunal Judiciaire de Nice aux fins de : - déclarer Maître [R] [O] solidairement avec la SELARL LEGIS-CONSEILS responsable d’une faute
Page 1 sur 1312