assigné devant le juge de l'exécution la société EOS FRANCE aux fins d'obtenir l'annulation et la mainlevée d'un procès-verbal de saisie vente en date du 16 juin 2023, du fait que le jugement servant de fondement

[W] [Z] tend à remettre en cause l’obligation en paiement fixée par le jugement précité, alors que le juge de l'exécution n’a pas le pouvoir de de modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement

6 mars 2026, puis par réouverture des débats, ordonnée par mention au dossier : - à produire l’acte de signification de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 6] du 27 septembre 2006, servant de fondement

Le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.

principal : les demandes formulées à son encontre doivent être rejetées et le commandement de saisie annulé du fait de l'absence de valeur juridique de la copie exécutoire de l'acte notarié servant de fondement

Elle précise qu’il n’appartient pas au juge de l’exécution de modifier le dispositif d’une décision de justice qui sert de fondement aux poursuites et fait valoir que l’erreur sur le décompte n’est pas

Sur la demande de mainlevée Aux termes de l'article R. 121-1 alinéa 2 du même code, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

Il résulte du 2ème alinéa de l’article R. 121-1 de ce code que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution

L’article R. 121-1 du même code dispose que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.

En application de l’article R.121-1 du même code, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.

saisie attribution, selon les modalités précisées au dispositif, jusqu'à ce que le tribunal de commerce de Paris se prononce sur l'opposition formée contre l'ordonnance d'injonction de payer servant de fondement

Enfin, l’alinéa de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution fait interdiction au juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

Aux termes de l’article R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites.

Aux termes de l’article R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites.

Aux termes de l'article R.121-1 alinéa 2 du même code, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution

S'il est vrai que le titre exécutoire servant de fondement aux poursuites ne prévoit pas une solidarité des débiteurs, il importe toutefois de considérer que la dette dont ils sont ensemble en l'occurrence

demande de la SCI [Adresse 9] : Aux termes de l’article R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement

MOTIFS ET DÉCISION : Il suffit de constater en l'occurrence l'ordonnance d'injonction de payer, servant de fondement aux poursuites, a été mise à néant par un jugement rendu le 15 février 2024 par le