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6 117 résultats pour « fonds acquis en remploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 2

6a0e092ecdc6046d475a5d24

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En raison de difficultés en lien avec la liquidation judiciaire de la société Caprim, ancienne copropriétaire du lot n°2, acquis en 2021 par M.

Source officielle

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TJ

CIVIL + 10 000

69d6caa5cdc6046d4791f101

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils font valoir qu'ils ont sollicité la société MOBILDISCOUNT depuis l'acquisition du mobil home pour une intervention en reprise et estiment donc ne pas avoir manqué de réactivité.

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967ffcdc6046d47d068ba

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[E] [J] demande de : - déclarer sa demande recevable et bien fondée, - débouter la défenderesse de toutes ses demandes, - déclarer le véhicule Peugeot 3008 immatriculé à [Immatriculation 1] acquise le

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

690cbd691f8a20b910f8c32e

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Elle précise qu'étant âgée de 72 ans au jour du sinistre, la garantie lui est acquise ; elle soutient que les bijoux en provenance d'Algérie ont été acquis dans les années 1970.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2a0638cf45b25ce6964

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ils soutiennent que [XP] [H] a acquis en 1990 un bien situé [Adresse 19] au moyen du remploi du prix de cession des titres donnés intervenue en 1988, puis a remployé le prix de vente de ce bien pour acquérir

Source officielle
TJ

Procédures orales

69dd4703cdc6046d47200ce4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, auprès de la société AUTO-IES, d’un véhicule Citroën, modèle BERLINGO BlueHDI 130 cv EAT8, immatriculé [Immatriculation 1] pour un montant total de 27 492,76 € TTC, laquelle l’avait acquise de la SAS

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd193cdc6046d473c9004

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La somme sollicitée à ce titre correspond donc au surcoût d’acquisition du nouveau véhicule.

Source officielle
TJ

Référés

69d942f1cdc6046d47cdb0a8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[Q] [M] a acquis de la Sarl Db Motors un véhicule Ford modèle Edge immatriculé [Immatriculation 1], avec une garantie de 12 mois, moyennant la somme de 22 490 euros TTC.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a0cd06ccdc6046d473c7822

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Partant, les demandeurs font valoir qu’ils subissent des infiltrations d’eau répétées dans leur garage du fait de ce remblai.

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d814fdcdc6046d47b12e7b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Les parties avaient acquis du temps de la vie commune, chacune pour moitié indivise, un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 6], l’acquisition ayant été financée par trois prêts d’un montant respectif

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

6a18b57ecdc6046d474a983a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

et bien fondée.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

69d6caf0cdc6046d4791f748

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[M] n’invoque aucun fondement juridique précis à l’appui de sa prétention.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a0f74fdcdc6046d477e5b2e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

-ORDONNER ET JUGER que la Compagnie ALLIANZ est bien fondée à opposer à Monsieur [I] [M] la déchéance de garantie prévue au contrat. -PRONONCER la déchéance de garantie.

Source officielle
TJ

Droit commun

6a0cac5ccdc6046d4739c94e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Q] n’a pu réaliser que 719 kms après acquisition du véhicule.

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

65cd1215e3c16e330fea147b

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

et n’aurait ouvert que quelques mois depuis son acquisition en 2020.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6a0e0b59cdc6046d475a818f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ils font valoir qu'ils ont fait l'acquisition d'un véhicule neuf, de sorte qu'ils étaient en droit d'attendre la jouissance d'un véhicule exempt de défaut, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce en raison

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f86cecdc6046d477febaf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils sollicitent, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d'expertise judiciaire avant tout procès au fond avec la mission qu'ils détaillent dans leur assignation.

Source officielle
TJ

2ème chambre civile CAB1

685088682208eb4aca7a6d49

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En application de l’article 1406 du Code civil, forment des propres, par l’effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacement des propres, ainsi que les biens acquis en emploi

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00e3cdc6046d4759c268

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

* Sur les frais de remploi L'indemnité de remploi est destinée à compenser les droits de mutation définis à l'article 719 du code général des impôts dus pour l'acquisition d'un fonds de commerce ou

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

6a10c7abcdc6046d479deb53

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En soutien à sa demande de résolution du contrat de vente, Madame [G] [D] [L] indique agir, en premier lieu, sur le fondement de la garantie légale de conformité, et en second lieu, sur le fondement de

Source officielle