AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 2
6a0e092ecdc6046d475a5d24
20 mai 2026
20 mai 2026
En raison de difficultés en lien avec la liquidation judiciaire de la société Caprim, ancienne copropriétaire du lot n°2, acquis en 2021 par M.
Source officiellePage 1 sur 306
CIVIL + 10 000
69d6caa5cdc6046d4791f101
7 avril 2026
7 avril 2026
Ils font valoir qu'ils ont sollicité la société MOBILDISCOUNT depuis l'acquisition du mobil home pour une intervention en reprise et estiment donc ne pas avoir manqué de réactivité.
Source officielle