[V] [O] ne sont pas prescrits en leurs demandes formées contre la banque. En conséquence, la banque sera déboutée de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription. 2.

Monsieur [J] [H] a réitéré ses demandes initiales et demandé le rejet des attestations non conformes aux dispositions de l’article 202 du code civil.

Il soutient que celle-ci ne rapporte pas la preuve de sa créance, faute de produire des éléments suffisamment précis et probants.

En réponse à la fin de non recevoir soulevée par M.

SOFIPAR a donné à bail à Madame [C] [H] un appartement à usage d’habitation (N°33) ainsi qu’une place de parking aérien (n°11) situés [Adresse 6] à [Localité 2], par contrat signé électroniquement prenant

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [V] [X] née le 03 Juin 1987 à [Localité 2] (06) de nationalité Française, demeurant au [Adresse 1] (bénéficie

Cette preuve peut être rapportée par tous moyens, y compris par une expertise non judiciaire, qu’elle soit contradictoire ou non, pourvu que cette expertise non judiciaire, soumise à la libre discussion

corroborées par des éléments médicaux probants.

non indemnisé,En 2023 elle a revu la situation en prenant en considération la création d’une autoentreprise de commerce de gros de textile le 3 mai 2021 et la formation rémunérée effectuée du 23 mars au

Par recours formé le 16 novembre 2021, la SAS [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, qui a rejeté implicitement sa contestation.

Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la fin de non-recevoir soulevée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01222 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CXBP JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX

Il indique que la copie des SMS fournies par le demandeur n’a qu’une faible force probante et que les formulations employées sont trop vagues pour interrompre la prescription et qu’ils sont supposés avoir

de naissance, et les références du crédit qui aurait été souscrit, versée aux débats, est non probante.

Sur la force probante du rapport d’expertise, celui-ci avait été versé aux débats, les parties avaient eu toute liberté d’en discuter la teneur, et il était opposable à l’ensemble des défendeurs.

La demanderesse soutient en outre que les certificats médicaux produits sont dépourvus de force probante quant à l'imputabilité professionnelle de la pathologie, dès lors qu'ils reposent essentiellement

probante très limitée, voire aucune valeur probante ; - les attestations produites aux débats par Mme [C] perdent de leur valeur probatoire en ce qu’elles ont été établies par le cercle familial de celle-ci

probante au sens de l’article 47 du code civil.