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227 résultats pour « fruits postérieurs au jour de la demande en justice »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa43ea7c8c1129c0571

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La demande de la SARL friteries De Clercq d’inclure dans les dépens les frais de sommation et de constat de commissaire de justice sera rejetée, ces actes n’ayant pas été judiciairement ordonnés.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

661433ba3bbdffcd9171951b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

: gelées confitures compotes - produits agricoles ; fruits - boissons de fruits et jus de fruits - éducation, formation, activités culturelles, édition de livres - organisation et conduites de colloques

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b477cdc6046d479c5b3a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande de restitution des fruits formulée par la SCI Frépillon Aux termes de l’article 1352-3 du code civil, la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb55d33109fd079acded

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

demande sera rejetée.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7526cdc6046d477e5ece

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande d’expulsion sous astreinte et de versement d’une indemnité d’occupation Aux termes de l’article 582 du code civil, l'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839f2342d338c20d31566

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande de production du relevé de transaction AIRBNB avant dire droit sur la demande de fruits civils La société HENEO a fait le choix de ne pas saisir le juge des référés sur le fondement de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a10a47ecdc6046d479b31da

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conséquent, il sera fait droit à la demande de résiliation du bail au jour de l’assignation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668d7ff553e3bdd0778675b5

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Sur la demande au titre des fruits civils Aux termes des articles 546, 547 et 548 du Code civil, la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu'elle produit et les fruits civils appartiennent au

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568a90e2901d10fa44dbe

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

agir; - Subsidiairement, au visa de l’article 789, al.2, du CPC , renvoyer la fin de non-recevoir et la demande d’expertise qui en dépend devant le juge du fond; Sur l’article 700 du CPC et les dépens

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed1772980a82f59d99205

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par actes de commissaire de justice en date du 19 février 2024, la SCI RAYES-BITAR a fait assigner Monsieur [E] [Z] et Monsieur [V] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4334f06e1567cdd9f606

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Il demande le rejet des demandes formées par le bailleur.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8e3df5b5c7d10ca5b58

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2024, PARIS HABITAT- OPH a fait assigner Monsieur [T] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f0242c02fc178212f7e385

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle admet également ne pas pouvoir présenter d’attestation d’assurance et sollicite le rejet de la demande au titre des fruits civils, cette demande constituant un contournement de la loi.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8dcdf5b5c7d10ca5a76

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Dès lors, il sera alloué à Monsieur [L] [M] la somme de 1137 euros (379x3) en restitution des fruits civils, ce qui correspond d'ailleurs à sa demande.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaebb30bd4f0c3f6b31b4

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

demande de résiliation judiciaire du contrat de bail et de ses demandes subséquentes, - prendre acte que M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6622b686c91e3bdd7a88d872

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Compte-tenu des montants de nuitées proposés, et de la période d'occupation selon les commentaires et réservations, elle estime bien fondée sa demande au titre des fruits civils de sous-location.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed1752980a82f59d991d3

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par actes de commissaire de justice en date du 4 mars 2024, Monsieur [U] [G] et Monsieur [T] [G] ont fait assigner Monsieur [J] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66104196c9ea95b316fe1bc8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la demande indemnitaire Sur l'indemnité mensuelle d'occupation Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

6581ee403ea7c8c1125210a2

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

S’agissant des nombreux articles cités par la demanderesse sur le risque de la chirurgie réfractive en présence d’un kératocône fruste, il rappelle la nécessité, pour faire référence, de plusieurs publications

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

67f0267702fc178212f7f462

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

portant sur les fruits indivis antérieurs au 9 février 2017 ; - renvoyer l'établissement du compte d'administration pour la période postérieure au 9 février 2017 devant le Notaire commis ; - condamner

Source officielle

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