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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
65833fa43ea7c8c1129c0571
20 décembre 2023
La demande de la SARL friteries De Clercq d’inclure dans les dépens les frais de sommation et de constat de commissaire de justice sera rejetée, ces actes n’ayant pas été judiciairement ordonnés.
Chambre 10 cab 10 H
661433ba3bbdffcd9171951b
2 avril 2024
: gelées confitures compotes - produits agricoles ; fruits - boissons de fruits et jus de fruits - éducation, formation, activités culturelles, édition de livres - organisation et conduites de colloques
Troisième Chambre Civile
6a10b477cdc6046d479c5b3a
22 mai 2026
Sur la demande de restitution des fruits formulée par la SCI Frépillon Aux termes de l’article 1352-3 du code civil, la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée
PCP JCP fond
6866cb55d33109fd079acded
3 juillet 2025
demande sera rejetée.
1ère Chambre
6a0f7526cdc6046d477e5ece
21 mai 2026
Sur la demande d’expulsion sous astreinte et de versement d’une indemnité d’occupation Aux termes de l’article 582 du code civil, l'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels
668839f2342d338c20d31566
4 juillet 2024
Sur la demande de production du relevé de transaction AIRBNB avant dire droit sur la demande de fruits civils La société HENEO a fait le choix de ne pas saisir le juge des référés sur le fondement de
6a10a47ecdc6046d479b31da
Par conséquent, il sera fait droit à la demande de résiliation du bail au jour de l’assignation.
668d7ff553e3bdd0778675b5
8 juillet 2024
Sur la demande au titre des fruits civils Aux termes des articles 546, 547 et 548 du Code civil, la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu'elle produit et les fruits civils appartiennent au
1ère ch. - Sect. 1
68e568a90e2901d10fa44dbe
6 octobre 2025
agir; - Subsidiairement, au visa de l’article 789, al.2, du CPC , renvoyer la fin de non-recevoir et la demande d’expertise qui en dépend devant le juge du fond; Sur l’article 700 du CPC et les dépens
668ed1772980a82f59d99205
10 juillet 2024
Par actes de commissaire de justice en date du 19 février 2024, la SCI RAYES-BITAR a fait assigner Monsieur [E] [Z] et Monsieur [V] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire
Chambre 28 / Proxi fond
66db4334f06e1567cdd9f606
29 avril 2024
Il demande le rejet des demandes formées par le bailleur.
6786b8e3df5b5c7d10ca5b58
13 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2024, PARIS HABITAT- OPH a fait assigner Monsieur [T] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins
67f0242c02fc178212f7e385
3 avril 2025
Elle admet également ne pas pouvoir présenter d’attestation d’assurance et sollicite le rejet de la demande au titre des fruits civils, cette demande constituant un contournement de la loi.
6786b8dcdf5b5c7d10ca5a76
Dès lors, il sera alloué à Monsieur [L] [M] la somme de 1137 euros (379x3) en restitution des fruits civils, ce qui correspond d'ailleurs à sa demande.
669aaebb30bd4f0c3f6b31b4
18 juillet 2024
demande de résiliation judiciaire du contrat de bail et de ses demandes subséquentes, - prendre acte que M.
6622b686c91e3bdd7a88d872
16 avril 2024
Compte-tenu des montants de nuitées proposés, et de la période d'occupation selon les commentaires et réservations, elle estime bien fondée sa demande au titre des fruits civils de sous-location.
668ed1752980a82f59d991d3
Par actes de commissaire de justice en date du 4 mars 2024, Monsieur [U] [G] et Monsieur [T] [G] ont fait assigner Monsieur [J] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire
66104196c9ea95b316fe1bc8
4 avril 2024
Sur la demande indemnitaire Sur l'indemnité mensuelle d'occupation Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce
19eme contentieux médical
6581ee403ea7c8c1125210a2
18 décembre 2023
S’agissant des nombreux articles cités par la demanderesse sur le risque de la chirurgie réfractive en présence d’un kératocône fruste, il rappelle la nécessité, pour faire référence, de plusieurs publications
3ème Ch.section A
67f0267702fc178212f7f462
4 avril 2025
portant sur les fruits indivis antérieurs au 9 février 2017 ; - renvoyer l'établissement du compte d'administration pour la période postérieure au 9 février 2017 devant le Notaire commis ; - condamner
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