L'assureur de l’immeuble sera en effet condamné à relever et garantir,dans les termes et limites du contrat d'assurance, le syndicat des copropriétaires des condamnations prononcées à son encontre.La compagnie

LIMITER la mobilisation de la garantie de la compagnie AREAS DOMMAGES à hauteur de 10 % (réparation du désordre talus/enrochement) et CONDAMNER les parties ci-après à la garantir et relever indemne dans

à l’intérieur, sur ou sous le véhicule, sauf vol avec effraction d’un garage privatif, clos et fermé à clé”.

contrat et non d'un avenant.

susceptibles d’être prononcées contre elles, plus subsidiairement, - juger que les limites des garanties, franchises et plafonds prévus dans le contrat d’assurance conclu entre la SARL [J] [K] Architecte

À compter du 1er avril 2017, le contrat de bail s’est poursuivi par tacite prolongation.

L'objet de ce contrat était de garantir le versement d'un capital en cas de décès de l'assuré avant le terme du contrat. Mme [S] [A] et M.

Sur ce, les deux parties au contrat de bail commercial signé le 26 juillet 2017 se sont engagées à garantir leurs biens contre “les risques d’incendie, explosions,et dégâts des eaux”.

Par avenant en date du 26 avril 2019, la durée de l’avant-contrat a été prorogée au 3 juin 2019.

appel en garantie à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 8] ; En tout état de cause : -Constater l’existence de contestations sérieuses se heurtant au versement de toutes

de loyer, de dépôt de garantie ou de charges, et un mois après une mise en demeure ou un commandement de payer demeuré sans effet.

Elle explique que l’article 4 du contrat d’assurance rappelle que la garantie, déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable

Par avenant n°2 à ce marché, daté du 30 janvier 2018, le maître d'ouvrage a confié à la société ERIMH la restauration des parties privatives et communes des lots n°6 et 8.

Il explique, par ailleurs, que la garantie de bon fonctionnement demeure applicable au cas d’espèce, la loggia s’avérant dissociable de l’immeuble.

que le contrat a consentis.

de ses demandes dirigées contre Monsieur [J] [M] en qualité de caution, de garant.

La société MGLF a souscrit un contrat spécifique couvrant à la fois sa responsabilité mais également les dommages matériels et immatériels causés à ses biens, par l'intermédiaire d'un contrat multirisque

Lorsque l’assuré a connaissance du fait générateur du dommage avant la souscription du contrat, bien que le dommage soit encore incertain, le contrat est considéré comme dépourvu d’aléa et ne peut ainsi

Le recours en garantie de la SNC DU [Adresse 4] contre la société KORELL La SNC DU [Adresse 4] recherche la garantie de la société KORELL sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

les rayonnages Ils soutiennent que les rayonnages des cinq placards n’ont pas été réalisés, contrairement à l’engagement pris par le vendeur, et qu’ils ont été contraints d’acquitter une somme de 4 705,20