En conséquence, il convient de déclarer le Tribunal judiciaire de Marseille incompétent pour connaître des demandes formées par Madame [R] [N], en qualité de représentante légale de son fils mineur [H]

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 1ère Chambre Baux commerciaux N° RG 25/00688 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NDOG En date du : 21 mai 2026 Jugement

Le 11 juillet 2024, un deuxième contrôle technique a signalé des défaillances mineures au niveau du châssis, des amortisseurs, de la carrosserie, de garde boue et de l’orientation du véhicule.

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 19 Mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Je n’étais au courant d’aucune décision.

Madame [I] accompagnera les enfants à l’aller jusqu’à la garde de Nîmes et Monsieur [I] accompagnera les enfants pour le trajet retour jusqu’à Paris Gare de Lyon. • Lorsqu’un jour férié ou chômé précèdera

La décision a été infirmée par la cour d’appel de [Localité 1] dans son arrêt du 3 décembre 1969 qui a limité la mesure à un retrait du droit de garde de M. [D] sur les quatre enfants.

Par acte extra judiciaire du 4 juin 2024, Madame [P] [I] au nom et pour le compte de son enfant mineur [H] [I] a poursuivi la procédure au fond.

[H], [X] [R] et de l’enfant mineur [A], [J] [R] a, par exploit d’huissier du 19 octobre 2023, saisi ce tribunal d’une demande de condamnation de l’État, pris en la personne de l’Agent Judiciaire de l’

Déplorant une infiltration d’eau, les consorts [G] ont saisi le président du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant en référé, qui a ordonné, par décision du 29 septembre 2023 (RG n°23/100), une expertise

Statuant par ordonnance de référé du 23 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Paris, a ordonné une expertise judiciaire pour déterminer les causes et l'ampleur du préjudice corporel subi par Mme [J]

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 02 Avril 2026 prorogé au 21 Mai 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00338 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FDJW AFFAIRE : CAISSE REGIONALE

Il a deux filles mineures et en garde alternée. Il verse une pension de 120 € par mois. Il dit rencontrer des problèmes avec le propriétaire.

: LE : Copie simple à : -Me [P] -Me GAND Copie exécutoire à : - Me GAND Madame [W] [R]en son nom personnel et es qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [O] [R] et [I] [R] demeurant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 21/38572 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVEIK N° MINUTE 12 JUGEMENT rendu le 15 janvier 2024 Art

Par courrier du 25 mars 2025, Madame [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'un recours à l'encontre de la décision de refus du 15 janvier 2025 de la Commission de recours amiable de la CAF

N], agissant tant en leur nom propre qu'ès-qualités de représentants légaux de leur fils mineur, [J] [L] [N], et de leur fille mineure, [P] [N], ont assigné la société ASSURANCE UNIE, la société GENERALI

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 24/39006 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6MEN N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 22 mai 2026 Art. 237 et suivants du