Sur la saisissabilité des biens, elle affirme qu’aucun grief ne peut être évoqué puisque seul un inventaire des biens a été dressé et que M. [Y] [J] en dispose toujours librement.

épouse [M] [R] de lui transmettre, dans un délai de quinze jours, divers documents sociaux, comptables et juridiques, parmi lesquels les derniers statuts enregistrés de la société, les documents d’inventaire

Delphine VANHOVE, Cadre Greffière Décision du 21 mai 2026 PCP JCP référé - N° RG 26/04532 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCY3X EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 26 juin 1996, la SOCIÉTÉ ANONYME DE GESTION

Il répond que le congé délivré, en application des articles L.145-9 et L.145-11 du Code de commerce, avec offre de renouvellement est un simple acte de gestion dans l’intérêt de la société, reconnaissant

SAGEC (SOCIETE D’ANALYSE ET DE GESTION ECONOMIQUE ET COMPTABLE) Nous, Anne-Laure MENESTRIER, vice-présidente, juge de la mise en état au tribunal judiciaire d’Auxerre, assistée de Elodie FURET-BALAIRE

Le mandat de gestion, sur l’immeuble situé [Adresse 1], sur la période concernée, n’est pas contesté.

[I] [T], conformément aux dispositions des articles L.621-4, L 622-6 nouveau du Code de Commerce et dit qu'il pourra se faire assister par toute personne compétente pour la rédaction de l’inventaire comme

du patrimoine de la personne protégée qu’il leur incombait de réaliser en début de mandat, ainsi que les comptes de gestion relatif au mandat de protection future reçu de [S] [X], et ce depuis le 20 mars

[E] [M], en qualité de juge commissaire suppléant, DÉSIGNE la SELARL [6], représentée par Maître [D] [U] et Maître [T] [P], domiciliée [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, ORDONNE l’inventaire

Elle précise, s’agissant des frais de gestion, que cela concerne les honoraires de gestion immobilière et de direction du centre figurant à la rubrique 55 de l’annexe 6, qu’ils ne sont pas facturés arbitrairement

- un inventaire des meubles dépendant de la succession avait d’ores et déjà été réalisé, hors sa présence, alors que sa qualité de légataire universelle est notée dans cet inventaire.

EXPOSE DU LITIGE La société Distribution Casino France a confié la gestion et l’exploitation de la superette C2856 à [Localité 5] à Mme [N] et M.

étage : un appartement de trois pièces d'une surface de 85 m² formant le lot n°10, deux places de parking constituant les lots n°25 et 2 ainsi qu'une cave constituant le lot n°7 - assurer la bonne gestion

Il soutient que son incapacité à rendre compte de sa gestion constitue une faute.

Mlle [J] [P] m’informe avoir assurer la gestion de ce bien pendant une certaine période.

Le 3 octobre 2023, l’inventaire de la succession réalisé le 2 octobre 2023 a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris.

Le notaire commis a réuni les parties le 20 novembre 2023 pour formaliser la clôture d’inventaire et la déclaration de succession, mais l’acte de partage n’a pas été signé par Mme [P] [N] et Mme [U] [N

titre à faire valoir que dans le cadre d’une procédure collective concernant la société AASM FORMATION dont Madame [N] [Y] a été la gérante, cette dernière aurait fait l’objet d’une interdiction de gestion