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32 résultats pour « gestion du domaine public portuaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

6684456f8bcff606d9c53f96

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

manque de vigilance dans la gestion d'un de ses comptes bancaires au Portugal.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66156ef4db5098996d5737af

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

, au moyen de la délivrance d’autorisation du domaine public (AOT).

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66156ef4db5098996d5737b4

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

, au moyen de la délivrance d’autorisation du domaine public (AOT).

Source officielle
TJ

Référés

66abcea69c59f43650014c2a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

la réponse qu’elle entend voir publier.

Source officielle
TJ

Service des référés

690cf78f1f8a20b910ffde9e

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La SAS Liv Med's invoque, enfin, l'absence de preuve d'un dommage ou d'un risque de dommage engendré par son activité en l'absence de toute justification fondée sur la protection de la santé publique et

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab3

6696b9049a603a692911316d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

public maritime.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb42d33109fd079acaeb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour les besoins des articles et contenus qu’elle publie, la société Marie claire album fait usage notamment de photographies d’intérieurs et de visuels d’oeuvres issus de différents domaines (mobilier

Source officielle
TJ

1/4 social

6622b689c91e3bdd7a88d973

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En 2014, La Poste a publié un appel d’offre limité au périmètre des sites des restaurants de La Poste sous mode de gestion privée.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6585e2a6638cf45b25ce6a09

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

devenue Equasens en mai 2022, concède aux pharmaciens qui contractent avec elle l’usage d’un logiciel de gestion d’officine dénommé “logiciel de gestion à portail intégré” (ci-après LGPI) permettant d

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

672a74bbffd80027b5d30258

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Cet effort de la SOMAREP a été compensé par une diminution de la redevance forfaitaire d’occupation du domaine public dû à la Ville pour l’année 2017 , celle-ci devant augmenter proportionnellement à l

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68a8b7dcd71c382e8b5b2c5c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle en conclut que cette exception s'interprète strictement, de sorte que la gestion du domaine privé des personnes publiques échappe aux règles du droit public ainsi qu'à la compétence de la juridiction

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68a8b7dad71c382e8b5b2bcf

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La SNC Horizons a formé un recours gracieux contre ces titres auprès du comptable spécialisé du domaine qui a été, le 24 novembre 2023, rejeté de la direction départementale des finances publiques.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a6d34747251e2b24233f01

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La marque opposée a été enregistrée en classe 16 (produits de l’imprimerie...), 35 (publicité..), 38 (télécommunications...) et 41 (publication...).

Source officielle
TJ

Référé président

67a66d919324999a647a7e1e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

_________________________________ JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON DÉBATS à l'audience publique

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d800d9cdc6046d47af9698

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

d'intérêt général dès lors qu'il s'agit d'institutions publiques dont la gestion financière relève du droit public.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

669640c9f5112d8edd056c4d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

public (parc communal)Supprimer la caméra de surveillance fixée sur la façade nord de l’établissement situé [Adresse 5] filmant le domaine public ([Adresse 16]), sauf à régulariser son implantation par

Source officielle
TJ

CH4 JEX FOND

6a10c1abcdc6046d479d733d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Adresse 7] Intervenants volontaires, es qualités d'héritiers de leur défunt père Monsieur [C] [F] Représentés par Me Arnaud VAUTHIER, avocat au barreau de METZ PARTIE DÉFENDERESSE : Etablissement public

Source officielle
TJ

1re chambre civile

660ef271fbb79e8fd3d34119

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

DÉBATS A l’audience publique du 13 Novembre 2023 Madame Dominique FERALI assistant en qualité de juge rapporteur sans opposition des avocats et des parties JUGEMENT En premier ressort, contradictoire

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

67f42dd24e0040aa37361ceb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Cette disposition est d’ordre public.

Source officielle
TJ

Chambre 1

686d8383a2273490db10ef61

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de l’Association Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique (ci-après OGEC) Notre-Dame [Localité 4] (72), en classe de 3ème.

Source officielle

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