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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
6684456f8bcff606d9c53f96
2 juillet 2024
manque de vigilance dans la gestion d'un de ses comptes bancaires au Portugal.
1ère Chambre
66156ef4db5098996d5737af
9 avril 2024
, au moyen de la délivrance d’autorisation du domaine public (AOT).
66156ef4db5098996d5737b4
Référés
66abcea69c59f43650014c2a
9 juillet 2024
la réponse qu’elle entend voir publier.
Service des référés
690cf78f1f8a20b910ffde9e
6 novembre 2025
La SAS Liv Med's invoque, enfin, l'absence de preuve d'un dommage ou d'un risque de dommage engendré par son activité en l'absence de toute justification fondée sur la protection de la santé publique et
2ème Chambre Cab3
6696b9049a603a692911316d
11 juillet 2024
public maritime.
3ème chambre 1ère section
6866cb42d33109fd079acaeb
3 juillet 2025
Pour les besoins des articles et contenus qu’elle publie, la société Marie claire album fait usage notamment de photographies d’intérieurs et de visuels d’oeuvres issus de différents domaines (mobilier
1/4 social
6622b689c91e3bdd7a88d973
2 avril 2024
En 2014, La Poste a publié un appel d’offre limité au périmètre des sites des restaurants de La Poste sous mode de gestion privée.
3ème chambre 2ème section
6585e2a6638cf45b25ce6a09
22 décembre 2023
devenue Equasens en mai 2022, concède aux pharmaciens qui contractent avec elle l’usage d’un logiciel de gestion d’officine dénommé “logiciel de gestion à portail intégré” (ci-après LGPI) permettant d
Deuxième Chambre
672a74bbffd80027b5d30258
9 octobre 2024
Cet effort de la SOMAREP a été compensé par une diminution de la redevance forfaitaire d’occupation du domaine public dû à la Ville pour l’année 2017 , celle-ci devant augmenter proportionnellement à l
1ère Chambre CIVILE
68a8b7dcd71c382e8b5b2c5c
2 juillet 2025
Elle en conclut que cette exception s'interprète strictement, de sorte que la gestion du domaine privé des personnes publiques échappe aux règles du droit public ainsi qu'à la compétence de la juridiction
68a8b7dad71c382e8b5b2bcf
La SNC Horizons a formé un recours gracieux contre ces titres auprès du comptable spécialisé du domaine qui a été, le 24 novembre 2023, rejeté de la direction départementale des finances publiques.
1ère CHAMBRE CIVILE
65a6d34747251e2b24233f01
16 janvier 2024
La marque opposée a été enregistrée en classe 16 (produits de l’imprimerie...), 35 (publicité..), 38 (télécommunications...) et 41 (publication...).
Référé président
67a66d919324999a647a7e1e
9 janvier 2025
_________________________________ JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON DÉBATS à l'audience publique
Première Chambre
69d800d9cdc6046d47af9698
7 avril 2026
d'intérêt général dès lors qu'il s'agit d'institutions publiques dont la gestion financière relève du droit public.
Chambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
public (parc communal)Supprimer la caméra de surveillance fixée sur la façade nord de l’établissement situé [Adresse 5] filmant le domaine public ([Adresse 16]), sauf à régulariser son implantation par
CH4 JEX FOND
6a10c1abcdc6046d479d733d
22 mai 2026
Adresse 7] Intervenants volontaires, es qualités d'héritiers de leur défunt père Monsieur [C] [F] Représentés par Me Arnaud VAUTHIER, avocat au barreau de METZ PARTIE DÉFENDERESSE : Etablissement public
1re chambre civile
660ef271fbb79e8fd3d34119
15 janvier 2024
DÉBATS A l’audience publique du 13 Novembre 2023 Madame Dominique FERALI assistant en qualité de juge rapporteur sans opposition des avocats et des parties JUGEMENT En premier ressort, contradictoire
MONTREUIL CONT<10000€
67f42dd24e0040aa37361ceb
3 avril 2025
Cette disposition est d’ordre public.
Chambre 1
686d8383a2273490db10ef61
8 juillet 2025
de l’Association Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique (ci-après OGEC) Notre-Dame [Localité 4] (72), en classe de 3ème.
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