Il expose que sa mère, Mme [F] [Y], née le 11 septembre 1949, est française relevant du statut civil de droit commun, pour être issue de [E] [R], née le 2 mai 1929 à [Localité 3] (Algérie).

et 1938, n’étaient pas tenus à l’obligation de relogement de la locataire.

à [Localité 1] (78) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Madame [H], [O] [W] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 1] (78) demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Josiane OLEOTTO-GUEY

Il fait valoir que sa mère, Mme [L] [G], née le 11 septembre 1949 à [Localité 5] (Algérie), a conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie car elle relevait du statut

siège social est sis [Adresse 3] comparante en la personne de Mme [B] [N], suivant pouvoir Notification le : Une copie certifiée conforme à : [W] [C] CPAM DU RHONE Me Eddy PERRIN, vestiaire : 1937

- CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex JUGEMENT EN DATE DU 12 avril 2024 JUGE : Madame Anne Karine BOURCIER, GREFFIER : Madame Louisette CASSOU, DEMANDEURS : 1 - Monsieur [Y] [J] né le 17 Décembre 1937

[X] [R] et de Mme [K] [O] a été célébré à [Localité 8] le 15 juin 1999 (pièce n°8 du demandeur). M.

OCTOBRE 2024 DEMANDEUR Monsieur [U] [G] né le 17 Août 1952 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] - [Localité 7] comparant en personne DÉFENDEURS Madame [Z] [J] épouse [E] née le 15 Mai 1939

; 5°) les périodes postérieures au 1er septembre 1939, pour les assurés qui ont été prisonniers, déportés, réfractaires, réfugiés, sinistrés, requis au titre d'un service de travail obligatoire ou placés

[Localité 6]) représenté par Me Luca SCILLATO DE RIBALSKY, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sophie RICHELME-BOUTIERE, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [I] [V] née le 01 Janvier 1931

Il expose que son père, [M] [S], né le 31 janvier 1949 à [Localité 6] (Algérie), a conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, pour être issu de

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2025-3428 du 16/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) DÉFENDEUR : Monsieur [D] [W] né le 14 Septembre 1939

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13206-2023-002285 du 18/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) DEFENDERESSES Madame [A] [Z] née le 13 Février 1937

Adresse 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 avril 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Jean-Marie PLAZY, GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE, DEMANDERESSE : Madame [V], [U] [C] née le [Date naissance 1] 1936

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NICE) représentée par Me Esther AUCLAIR, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, DEFENDERESSE Madame [F] [J] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1931

Madame [T] [U] née le 28 Mai 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Fanny ESCARGUEL, avocat au barreau de MARSEILLE DÉFENDERESSE Madame [P] [G] née le 17 Octobre 1934

Madame GAVACHE, Greffière DEMANDEURS au principal et défendeurs à l’incident : Monsieur [Q] [P] né le 30 Décembre 1948 à [Localité 1] (28), demeurant [Adresse 1] Madame [I] [P] née le 22 Juillet 1949

Me Etienne PERNOT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30, substitué à l’audience par Me Katia MARTINEAU, avocat au barreau de STRASBOURG Monsieur [J] [H] né le 25 Décembre 1939