AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
691480f84322238c089bc5b2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Pour les salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif, un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque salarié doit être établi conformément à l’article L. 3171 -2
Source officiellePage 1 sur 120
GNAL SEC SOC : URSSAF
SELARL CAPSTAN AVOCATS, avocats au barreau de PARISc/DEFENDEUR
67f80ee3cf40727a0043c679
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle précise que l’erreur de paramétrage portait sur l’horaire collectif de travail, la durée collective enregistrée étant de 35 heures alors que les salariés de la société sont soumis à une convention
Source officielle