FAITS ET PROCEDURE Par ordonnance sur requête du 26 juin 2024, la BANQUE POPULAIRE DU GRAND OUEST a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire sur le bien sis [Adresse 1] à DOUVRES LA DELIVRANDE

Il ressort de ces pièces que l'inscription d'hypothèque litigieuse est issue d'un contrat entre Madame [D] [P] et Monsieur [Z] [C] d'une part, Madame [M] [K] d'autre part, de sorte que l'hypothèque en

SCI LEE WONG a fait assigner la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d’obtenir la mainlevée de l’inscription d’hypothèque

Créance garantie par une hypothèque légale du TRESOR publiée et enregistrée au service de la publicité foncière de SAINT-BRIEUC le 13 juin 2025 volume 2025 V n° 3990.

Cependant la réitération de l’acte authentique s’est heurtée à l’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire précitée, dont Madame [M] a découvert l’existence tardivement.

Il y a dès lors lieu de se déclarer incompétent pour connaître des demandes de mainlevée des hypothèques judiciaires grevant les biens sis [Adresse 4] et [Adresse 5].

Le Service de la publicité foncière de MARSEILLE a publié ladite hypothèque judiciaire provisoire le 11 juillet 2025.

provisoire du 9 octobre 2017, l'arrêt retient que la banque produit, en pièce 2-1, le bordereau d'inscription d'hypothèque judiciaire définitive qui se substitue à l'inscription d'hypothèque provisoire

Me [I] [U], commissaire de justice EXPOSE DU LITIGE : En vertu de plusieurs décisions de justice définitives, Madame [B] [N] a fait inscrire au service de la publicité foncière de Nancy une hypothèque

Or, cette dernière disposition telle qu’interprétée avec constance, interdit certes la saisie de l’immeuble mais non l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire.

légale publiée le 28 avril 2015 volume 2015 V n°1112, rectifiée le 21 juillet 2015 volume 2015 V n°1857, - hypothèque légale publiée le 22 octobre 2021 volume 2021 V n°11165 rectifiée le 7 octobre 2022

état de céans de : - Donner acte au syndicat des copropriétaires requérant de la [Adresse 1] situé [Adresse 1], qu’il se désiste de l’instance engagée ; - Ordonner en conséquence la mainlevée de l’hypothèque

assigner devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’ANNECY la SARL NEPTUNE prise en la personne de son liquidateur la SELARL MJ ALPES à la suite de la dénonciation d’une inscription d’une hypothèque

titre des charges, avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2025 ; - 1404 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût de l’hypothèque

judiciaire provisoire publié le 18 juillet 2024, volume 1404P01 2024 V n°5128 ; - d’un bordereau d’inscription d’hypothèque définitive publié le 14 octobre 2025, volume 1404P01 2025 V n°8291.

Le 12 septembre 2024, la CEGC a fait dénoncer à Monsieur [G] [O] l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur deux biens immobiliers.

dans le jugement du 31 décembre 2025 modifié sur erreur matérielle par jugement du 22 janvier 2026 et demande que le Juge de l’exécution constate la vente et ordonne la radiation des inscriptions d’hypothèques

condamner à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens y compris les frais de la sommation de payer et de l’inscription d’une hypothèque

des sommes dues, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de Plestin Plouaret a été autorisée, par ordonnance du juge de l'exécution en date du 3 avril 2025, à formaliser, sur les biens saisis, une inscription d'hypothèque

condamner à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens y compris les frais de la sommation de payer et de l’inscription d’une hypothèque