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30 résultats pour « indemnité de congés payés au titre du préavis et de salaire impayé pendant une mise à pied »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

6a1734eecdc6046d4725249f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

a été mise à disposition des parties au greffe, dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6615831edb5098996d5a43c2

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

en délibéré au 09 Avril 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d010c1cdc6046d4705a6d5

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[T] [Z] et Mme [P] [Z] seront condamnés solidairement à payer la somme de 4 757,43 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus impayés, terme de février 2026 inclus à Mme [B] [O

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66a2a6e86b28f3ce99fa9cc6

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d98454cdc6046d47d2a848

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

date sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65d3aacac9d5768f5969d94a

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Heneo a fait délivrer à Monsieur [D] [X] un commandement de payer la somme principale de 3605,41 euros au titre des redevances impayées, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5348e85d0474bddb4f43

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le locataire dispose d'un droit de préemption qu'il doit exercer pendant un délai de deux mois. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a18862fcdc6046d4746c7a4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il est affirmé que le premier impayé non régularisé est survenu le 10 janvier 2025.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc856cdc6046d473bd25b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de [S] [P] divorcée [L] et [K] [L], de leur expulsion, et sollicite leur condamnation solidaire à lui payer à titre provisionnel la somme de 15 132,88 euros au titre des impayés locatifs avec intérêts

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65b1686cb9f94e9846513f5a

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

, les conditions de la garantie n’étant pas réunies, A titre subsidiaire, - Constater le retard de plus de 180 jours entre le premier terme impayé et la déclaration de sinistre causant un préjudice certain

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d013c8cdc6046d4705dac1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

cas du défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable (Cass.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55471e198c2b66a2e28

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Suivant commandement en date du 29 janvier 2024, l'association Aurore a mis en demeure Madame [T] [I] de justifier de son assurance locative et de lui payer les redevances impayées échues visant la clause

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6526cdc6046d477d121c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

cas suivants : plusieurs mensualités impayées après mise en demeure restée infructueuse ».

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a18864fcdc6046d4746cabb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

4ème chambre

6866da71d33109fd079b3507

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils demandent également que l’indemnité conventionnelle de 8% calculée sur la totalité de la créance, prévue au sein des conditions générales à l’article II-3, soit ramenée par le tribunal à la somme d

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

69d7eed5cdc6046d47ae54e0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la preuve d’une créance d’un montant de 2 900,15 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 31 janvier 2026, échéance de janvier 2026 incluse.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18f6cdc6046d475b8457

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt sans mise en demeure ou après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées, sans préavis d'une durée raisonnable

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b4153e3bdd077851d70

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur les demandes accessoires : Madame [O] [X] [K], partie perdante, supportera la charge des dépens et sera condamnée à payer à la SA HLM CLAIRSIENNE la somme de 150 € en application de l'article 700

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb177cdc6046d473a2183

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd36f2cdc6046d471eed7d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

partiellement ou en totalité, à titre onéreux ou à titre gratuit, et que l’hébergement d’un tiers ne peut intervenir que dans le strict respect de l’article 9 du règlement intérieur.

Source officielle

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