- L'indemnité principale Il s'agit d'une indemnité de remplacement si l'éviction du locataire entraîne la disparition du fonds de commerce (par perte de la clientèle) et d'une indemnité de transfert

Sur le montant de l’indemnité d’éviction, au visa de l’article L145-14 du code de commerce, il prétend être fondé à obtenir une indemnité de remplacement en l’absence de transfert possible du fonds.

d’éviction de transfert,à titre subsidiaire, si le tribunal retient une indemnité de remplacement, de la fixer à la somme de 164.341,98 euros, et à défaut à la somme de 185.017,23 euros,en tout état de

d'éviction prendra la forme d'une indemnité de remplacement

par l’EPFNA avec pour mission notamment s’agissant de l’indemnité d’éviction d’estimer l’indemnité de remplacement et l’indemnité de déplacement du fonds (frais de réinstallation, frais de mutation, trouble

Aygun demande au tribunal de : « Sur l'indemnité principale d'éviction A titre principal - JUGER que l'indemnité d'éviction correspond à l'indemnité de remplacement A titre subsidiaire - JUGER que l'indemnité

d'éviction prend la forme d'une indemnité de remplacement.

Eu égard à l’absence de tout autre local, elle demande, par conséquent, que son indemnité d’éviction soit une indemnité de remplacement.

d’éviction, - juger qu’elle a droit à paiement d’une indemnité d’éviction, - juger que cette indemnité, qui a la nature d’une indemnité de remplacement, doit être évaluée à la valeur du fonds de commerce

entre l’indemnité principale et l’indemnité accessoire.

Il s'ensuit que l'indemnité principale est une indemnité dite de remplacement égale à la valeur du fonds de commerce qui doit être déterminée selon les usages de la profession.

Que le technicien commis a chiffré l’indemnité principale d’éviction à hauteur de 90.000 euros, outre diverses indemnités accessoires telles que l’indemnité de remploi (6.740 euros), le trouble commercial

ENTREPRISE CLAIRON fait valoir que l'indemnité d'éviction à laquelle elle a droit constitue une indemnité de remplacement et non de déplacement, dès lors qu'elle occupe les lieux depuis plus de soixante-cinq

L'indemnité d'éviction due par le bailleur doit en conséquence indemniser son locataire de la valeur du fonds perdu outre les indemnités accessoires.

[G] [I] et Mme [C] [O] sont tenus de régler une indemnité de remplacement qui aura pour assiette la valeur du fonds de commerce.

La SCI [Adresse 4] fait valoir que le fonds de commerce n'est pas transférable, qu'il y a donc lieu de lui allouer une indemnité de remplacement, que dans cette hypothèse l'indemnité principale doit être

Subsidiairement, il demande que l’indemnité de remplacement qui serait due soit fixée à la somme de 100 000 € conformément au chiffrage de l’expert judiciaire.

d'éviction prendra la forme d'une indemnité de remplacement.