La demanderesse relève l’absence de mise en cause par la société SERVOTEL de la copropriété voisine, alors que le dernier renvoi a été ordonné à cette fin.

réelle et sérieuse, de sorte que le salarié bénéficiait d’un préavis.

Elle estime que son offre d'indemnisation de 13.433,42 € était largement supérieure à l’indemnité qui pourrait être raisonnablement allouée à Mme [R] [L].

réelle et sérieuse.

Il précise mesurer 1.97 mètre et peser 122 kilos, avoir été licencié de son ancien poste de télé conseiller pour cause réelle et sérieuse et travailler actuellement pour l’administration pénitentiaire.

Elle estime que les arguments développés en défense ne remettent pas en cause l'existence du motif légitime et sérieux existant au jour du congé et qui persiste à ce jour.

sérieuses, toute demande de condamnation correspondant à des loyers ou indemnités d’occupation pour la période postérieure au 22 décembre 2024 ; - Condamner la SCI [O] à payer à la société MBI, la somme

En conséquence, au regard du caractère sérieux du moyen relevé, d'exception d'inexécution opposé par le preneur (la SARL LA PETITE JARDINERIE DE L'OCCITANIE), la demande de constat d'acquisition de la

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L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse.

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Il considère qu'il s'agit d'une indemnité d'occupation forfaitisée se substituant à des loyers en cas d'occupation après la résiliation du bail, de sorte que l'interdiction posée par l'article 4 de la

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