rappel retenue sur salaire injustifiée et 93.07 euros au titre des congés payés afférents * 13.936 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 1.742 euros à titre d’indemnité

de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle répond qu’en l’absence de contrat de bail écrit ou oral, l’indemnité d’occupation vise à indemniser le bailleur de la perte subie du fait de l’indisponibilité des lieux, doit être fixée par référence

Des irrégularités s'étant produites dans le paiement des loyers, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer portant acquisition de la clause résolutoire le 14 mai 2025.

procédures civiles d’exécution.

À l'audience du 15 octobre 2025, le juge a soulevé les possibles irrégularités suivantes : Irrégularité de la clause de déchéance du terme ;Absence de justification de la consultation du FICP avant octroi

Il est équitable de lui accorder une somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de procédure civile, de statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie.

d’indemnisation signé le 31 décembre 2011.

mentionnées aux 1 à 3 de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

représentant 8 % du capital restant dû, 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

8 % du capital restant dû, 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Le débiteur dispose en effet dans cette procédure d’un droit propre.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Ils sollicitent à titre reconventionnel la condamnation des demandeurs à les indemniser de leur propre préjudice moral résultant de l’engagement d’une procédure alors qu’ils ont signé le protole d’accord

Il n’apparaît pas manifestement inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse l’intégralité des frais qu’elle a exposés dans la présente procédure.

Le 10 mai 2023, la SAS SOLAIRGIE a procédé à la livraison et à l’installation de la pompe à chaleur au domicile de Mme [J] [C].

La demanderesse s’en est rapportée à l’appréciation du tribunal, rejetant toute irrégularité.

MOTIVATION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Demande de désignation d'un expert judiciaire -Article 232 du Code de procédure civile Il est sollicité du Tribunal qu’il ordonne, en application de ‘article 232 du Code de procédure civile, la désignation