L’affaire a été appelée à l’audience du 13 janvier 2026 lors de laquelle Monsieur [N] [J], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

En quatrième lieu, elle déclare que l’URSSAF n’a pas respecté les règles du RGPD ni les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, en ne l’informant du transfert de ses données fiscales « au sujet

Elle ajoute que Monsieur [Y] en a également été informé dans l’appel de cotisation reçu. Elle en conclu qu’elle a respecté la loi informatique et libertés.

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, de l’article 15 du Règlement (UE) 2016

L’état descriptif de division et règlement de copropriété ont été modifiés aux termes d’actes du 25 juin 1954, du 5 juin 1957, des 8 juillet et 4 août 1958, du 29 avril 1971, du 31 août 1977, du 17 mai

, d’un certain nombre d’éléments concernant le ou les traitements mis en oeuvre (article 14 du RGPD, article 116 II de la loi du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés)

78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés, dans sa version applicable au litige, dispose que " sont autorisés par décret en Conseil d'État, pris après avis motivé

Il est tombé en arrérage de loyers à compter du mois de janvier 2022.

Les conditions d'insertion de la réponse sont celles prévues à l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La réponse est gratuite.

l’exception journalistique ou artistique / littéraire prévue par le RGPD et la loi informatique et liberté.

n°70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet, que l’article 6 de cette loi impose à l’agent immobilier de disposer d’un mandat écrit, signé et en cours de validité.

[N] [B] et Mme [D] [I] épouse [B] sur des locaux situés au [Adresse 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1200 euros et d’une provision pour charges de 50 euros.

Les dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ont bien été respectées.

Lorsque ces informations constituent des données à caractère personnel soumises à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, leur transmission doit s'effectuer

Réponse du tribunal - Sur l’illicéité des preuves Selon l’article 43 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi informatique et liberté, dans sa version applicable à la date de la saisie-contrefaçon

de l’audience, et Pierre-Louis MICHALAK, Greffier lors de la mise à disposition, DÉBATS A l’audience du 21 Décembre 2023 tenue en audience publique devant Madame CHARLIER-BONATTI, juge rapporteur,

, la Directive (UE) 2016/1148, la loi n°2018-133 du 26 février 2018 dite NIS, et l’article 29 de la loi du 6 janvier 1978.

la délivrance de l’assignation conformément à l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023 - 668 du 27 juillet 2023.

et libertés (CNIL).

[W] [Q] soutient que le locataire a été défaillant dans le règlement du loyer convenu.