En outre, les circonstances de l'infraction ne sont pas connues et il n'est pas exclu qu'une faute limitant ou excluant l'indemnisation par la solidarité nationale soit à l'origine de l'infraction.

Le ministère public s'en remet aux observations du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

[G] [V], interprète assermenté en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent

Madame [R] [Y] [L] [E] née le 28 Juin 1982 à [Localité 3] de nationalité Brésilienne assisté(e) de Me Barbara BOAMAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 176 avocat commis

Le ministère public s'en remet aux observations du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

commise par Monsieur.

L’intéressé : j’aimerai être laissé libre et je quitterai le territoire tout de suite. Audience suspendue et mise en délibéré.

 ; qu’en outre, la consultation du FPR est irrégulière, en ce qu’en l’absence d’infraction, il n’y avait pas lieu de consulter ce fichier ; que par ailleurs il n’est pas justifié de l’habilitation de l

En tout cas, je n’ai jamais été informé que je dois quitter le territoire, et de toute façon j’envisageais de repartir au pays. Je n’ai plus rien à ajouter.

Les moyens développés sont hors sujet.

[P] [V] assisté de Maître IDZIEJCZAK Olivier, avocat commis d’office, En présence de Mme.

Monsieur [V] [J] [Z] né le 26 Janvier 1991 à [Localité 5] de nationalité Brésilienne assisté(e) de Me Barbara BOAMAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 176 avocat commis

Elle soutient que les conditions qui permettraient de se prévaloir de cette clause ne sont pas réunies et qu’elle doit a minima être réputée non écrite ou nulle.

ou tenté de commettre une infraction ; -ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; -ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit

ou qu’il venait d’en commettre une infraction et que la vérification tant de son identité que de son droit au séjour étaient en conséquence nécessaire.

République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil; Attendu que la personne requérante est assistée de Me Said BENAHMED avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu

Par ailleurs, la preuve d’un trouble de jouissance résultant de la commission d’une infraction pénale se rapporte par la production de la décision la constatant.

sexuelles commises par l'époux pour lesquelles il n'a pas encore été jugé et qu'elle pourra, le cas échéant, solliciter devant la juridiction pénale compétente, JUGE n'y avoir lieu de statuer sur les

dont il a formé recours devant le CNDA, il n’en justifie pas ; que de même, s’il dit bénéficier d’un récépissé l’autorisant à se maintenir sur le territoire français en lien avec cette procédure, il n