Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

établissement public industriel et commercial pris en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Jean-Philippe DANIEL, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Yves-Marie

non publics, Vu le procès verbal d’acceptation signé par les parties à l’audience en application de l’article 1123 du code de procédure civile et 233 du code civil, Vu l’assignation en date du 17 mai

L'arrêté pris le 15 mars 2019 par le Maire de la commune de [Localité 5]-MEDOC, reprennant les conclusions du rapport de la Société AQUIDIAG, montre que l'immeuble, et plus particulièrement, la chambre

N° RG 22/01716 - N° Portalis DB2P-W-B7G-EGI2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY CHAMBRE CIVILE -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 03 Juillet 2025 DEMANDERESSE : Commune de YENNE, sis Mairie

Il expose ensuite avoir subi un préjudice de santé en raison de l'indécence alléguée.

France du 29 mars 2010 requête no 34044/02).

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 janvier 2024 par Delphine CHAUFFAUT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS

Il rejette les éléments au soutien d'une exception d'inexécution, le seul courrier de la mairie datant du 23 septembre 2022, jamais transmis, ne faisant pas état d'indécence.

Le syndicat des copropriétaires a notifié pour l'audience de mise en état du 23 mai 2024 des conclusions aux fins d'incident.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 05 février 2026, avons mis l'affaire en délibéré au 24 mars 2026, prorogé à ce jour : EXPOSE DU LITIGE ET

de : - Madame [S], [L] [T], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 7] (Morbihan), et de - Monsieur [I], [R], [K] [A], né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 8] (Eure), Lesquels se sont mariés

divorce de : [I] [J] [A], née le [Date naissance 14] 1982 à [Localité 16] (Bouches-du-Rhône), et de Monsieur [Y], [F] [M], né le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 22] (Guadeloupe), Lesquels se sont mariés

Par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2024, Madame [N] [X] a assigné le syndicat des copropriétaires de la copropriété VILLA PONSAN, prise en la personne de son syndic en exercice la SAS

2026 Jugement prononcé à l'audience publique du 09 Avril 2026 ENTRE : [V], [Y], [W] [Q] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Comparant et plaidant par Maître Marie

BOTHOREL et Associés, avocats au barreau de PARIS - #J149 DEFENDEURS Monsieur et Madame INDIVISION [D] ET [S] [J], représenté par Madame [D] [J] [Adresse 36] [Localité 33] représentée par Maître Marc

à lui seul établir l’indécence.

Si le rapport susvisé a évoqué de nombreux désordres qui pourraient relever d'une possible indécence du logement, il ne saurait être suffisant en tant que preuve, en lui-même.

Elle précise avoir connu l’indécence du logement qu’à la suite de l’envoi de Monsieur [C] [K] à leurs services le 23 septembre 2020 du courrier de la mairie, de sorte qu’il n’y a pas prescription.