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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
670968fd06866c0645d22239
11 octobre 2024
A moins de remettre en cause l’intégrité professionnelle de l’interprète, l’absence de mention relative à la prestation de serment de l’interprète ou son inscription sur les listes de la Cour d’appel ne
CTX PROTECTION SOCIALE
65a82df3228119c90322ee54
16 janvier 2024
; 2° Une liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel.
Référé président
6686f796e74459e0c7eda7de
4 juillet 2024
L'inscription de l'expert sur la liste de la cour d'appel n'est pas de nature à lui donner plus d'indépendance lorsqu'il exerce à titre privé son activité d'expertise.
1ère Chambre Cab3
6a0f5d11cdc6046d477c7706
21 mai 2026
Par arrêt en date du 02 décembre 2020, la cour d’appel d’Aix en Provence a confirmé le jugement déféré et “DIT que le certificat de nationalité française n°1495/2011 délivré le 23 septembre 2011 par le
ELECTIONS
67881286c21c0e53e790947f
14 janvier 2025
Il maintient sa demande d’inscription sur la liste électorale du collège des chefs d’exploitation et assimilés.
2ème Chambre civile
66883c4a342d338c20d35a91
Par courrier du 31 décembre 2014, la cour d’appel de Rennes a indiqué à [B] [T] que, faute de demande de renouvellement de sa nomination en tant qu’expert de sa part, il n’apparaîtrait plus sur la liste
Contentieux général Proxi
6a0e2736cdc6046d475ca27e
18 mai 2026
Il est constant que l’article 56 du code de procédure civile n’exige pas, au stade de l’assignation, la communication effective des pièces mais la liste des pièces fondant la demande.
Jex
6686f8bde74459e0c7edaa93
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT JUGEMENT : Société IATM / S.C.I.
Chambre 9 cab 09 F
659eeca36976f1c644e76a9f
9 janvier 2024
Elle considère que, si Monsieur [G] [H] est expert de justice inscrit sur la liste de la Cour d’appel de GRENOBLE, il ne bénéficie pas du privilège de juridiction visé par l’article 47 du code de procédure
J.E.X
66fede2d172da17169e96903
1 octobre 2024
L'affaire a été appelée à l'audience du 4 juin 2024 et du 3 septembre 2024, date à laquelle elle a été évoquée.
1/4 social
659d9d7baa704a07f493430f
19 décembre 2023
Suivant arrêt du 17 janvier 2023 (n° RG 22/01988), la cour d’appel de Paris a confirmé en toutes ses dispositions l’ordonnance du juge de la mise en état du 11 janvier 2022.
65e22ffeb3791a0885c4f7b0
1 février 2024
des assesseurs du pôle social étant en cours de renouvellement et les anciens mandats expirés.
Service des référés
65b16403b9f94e984650d67f
24 janvier 2024
- Sur le moyen tiré de l’irrégularité de la candidature de la société attributaire : La société [...] soutient que la société allocataire n’a pas remis l’ensemble des documents listés dans l’avis d’
6758b1ce0169a5863c40014b
15 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00013 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IF7V
6758b1cf0169a5863c400168
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 23/00020 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-HZIY
Juge de l'exécution
68890cb2164153e3cd1d57d2
7 juillet 2025
d’hypothèque et de privilège et les mentions suivantes: -Inscription de privilège de prêteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle publiée le 10 novembre 2009 volume 2019 V2959, -Inscription de
67a3d1977fb573af316095aa
9 janvier 2025
: " -1° Les inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, intervenues dans la période de référence et précédées d'une fin de contrat de travail ou d'une fin de contrat de mise à disposition, lorsque
1ère Chambre civile
6786cf13df5b5c7d10ca96b7
FAITS ET PROCEDURE Monsieur [Z] [E] a sollicité son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, et, pour cela, il a adressé à FRANCE TRAVAIL, anciennement POLE EMPLOI, une attestation de fin de
6706c5fef1d01e3c86efc65c
9 octobre 2024
, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut
69dd4847cdc6046d47202319
9 avril 2026
Objectifs assignés et compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel - Recevoir les marchandises - Transférer les marchandises - Préparer les commandes
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