[A] [O] et l’EARL [O] [A] demandent au juge de la mise en état de déclarer la demande irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, et de condamner M. et Mme [L] à leur payer chacun la somme de 1 500 € au

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur l’irrecevabilité à agir des consorts [A] en dommages et intérêts Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable aux instances introduites

agir contre lui.

A titre subsidiaire, la SASU RENOV'CLEAN émet toutes les protestations et réserves les plus expresses, réclamant que la demande de mise hors de cause formulée par Monsieur [Z] [G] soit rejetée dès lors

[H] a continué la diffusion de ses contenus litigieux ; que non seulement il n’a retiré aucune des publications antérieures, mais il en a ajouté de nouvelles jusqu’en novembre et a même utilisé le nom

A) Sur la qualité à agir des demandeurs En application de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention,

Monsieur [T], et du défaut d’intérêt à agir des deux demandeurs.

Dans ses conclusions d'incident numérotées 2 notifiées par voie électronique le 12 novembre 2023, elle réitère sa demande et expose à l'appui que : - elle a bien un intérêt à agir contrairement à ce qui

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’intérêt à agir Selon l’article 31 du code de procédure civile, “L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous

A défaut, le prêteur est, en application de l'article L.341-4 du même code, déchu du droit aux intérêts.

Monsieur [O] [E] a donné congé par courrier en date du 27 janvier 2023, et le bail a été résilié le 29 avril 2023, après respect du délai de préavis de trois mois, date à laquelle Monsieur [E] a quitté

Cet élément est suffisant pour justifier leur intérêt à agir, sans qu’il ne leur soit nécessaire de démontrer l’éventuel préjudice généré par les désordres allégués.

Mme [J] [U] n’a jamais perçu la somme de 30 064,25 euros, le chèque adressé par voie postale ayant manifestement été intercepté, falsifié et encaissé le 7 juillet 2021 par une société qui n’a jamais été

un intérêt à agir et à se défendre.

Il y a donc lieu, dans le cadre de la présente action en paiement intentée par la S.A.R.L.

Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts Les consorts [F] réclament la somme de 1.500 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive dénonçant l’acharnement de M.

Monsieur [V] [R] et Madame [B] [L] font notamment valoir dans leurs dernières conclusions que : - leur intérêt à agir pour faire cesser le trouble manifestement illicite est établi et l'acte de vente de

Par nouvelles conclusions notifiées le 4 janvier 2022, Maître [E] [Q] et la société [2] ont soulevé l’irrecevabilité pour défaut d’intérêt à agir devant le juge de la mise en état, au visa des articles

2025 dans l’appartement qu’elle occupe, lequel a été pris en charge par son assurance, elle a sollicité l’ entreprise individuelle AGILE PLOMBERIE pour intervenir ; elle ajoute qu’à la demande de Monsieur

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 1er juillet 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.