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324 résultats pour « interdictions portant sur les constructions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

69ddc9fecdc6046d4729f0fe

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Notifiée le 13/04/2026 La copie authentique à : Me GRATTIROLA (case) et [V] [X] (LS) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00094 ADD EN DATE DU : 13 avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00019 - N° Portalis DB36-W-B7K-DJZW

Source officielle

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TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a1753bacdc6046d47277c6e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

LC / CS Ordonnance N° du 26 MAI 2026 Chambre 6 N° RG 26/00131 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPD4 du rôle général [Q] [M] c/ S.A.S.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a10a47ecdc6046d479b31da

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle a exposé que le contrat de bail stipulait l'interdiction de sous-louer ou de céder le logement conformément aux dispositions de l'article L.442-3-5 du code de la construction et de l'habitation, qu'il

Source officielle
TJ

1ère Chambre

678eba76bfd75b73b3e43ccd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il affirme avoir bien communiqué en temps utile les documents attestant de cette interdiction.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd99cdc6046d473d7d64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

N° RG 24/02223 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IHC5 N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 19/05/2026 à : - la SELARL FAYOL AVOCATS, - la SELARL MATHIEU RAYNAUD AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

6a10cdb7cdc6046d479e65f1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 21 Mai 2026 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00262 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4UW DEMANDEURS Monsieur [Z] [L] de nationalité

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6a0f5875cdc6046d477c2674

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] [N] Copie exécutoire délivrée le : 21/05/2026 à : Maître LEPARMENTIER Emmanuel Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/00045 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBV7H N° MINUTE : 1/2026 ORDONNANCE

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

68f2ae9ce97b8c1829979b87

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 7] TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 23/04519 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OQLA

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TJ

Service des Criées

68643af80bb2f8a66ca64649

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONSTATANT LA SUSPENSION DES VOIES D’EXECUTION Le 1er Juillet 2025 N° RG 24/00227 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OCF6 78A Jugement rendu le

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

6a0e1269cdc6046d475afacb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/08847 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6E2 MINUTE n° : 26/00310 DATE

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686818414965b5d9df313726

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ADC CONSTRUCTIONS et ARTIS CONSTRUCTION.

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TJ

JCP

66335becc0d3e3fe99cae74e

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 6] N° RG 23/11168 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XZVX N° minute : 24/00099 Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions

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TJ

8ème chambre 1ère section

6581ee043ea7c8c112520e44

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En l'espèce, la résolution n° 21 litigieuse de l'assemblée générale du 15 décembre 2021 prévoit : "Interdiction des locations saisonnières...

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TJ

PCP JCP ACR référé

6621650ac8ec436236deb35d

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

[X] [L] [G] portant sur un logement n°[Adresse 2], sis [Adresse 2], moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 442,4 euros.

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TJ

PCP JCP fond

67eed2afb848dd6814c5e53a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En vertu des articles L.442-3-5 et L.442-8-1 du code de la construction et de l’article intitulé « interdiction de sous-louer – échange » du contrat de bail, le locataire doit occuper personnellement les

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TJ

Expropriations 3

662a99edc8a1343b8cd5fa30

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

et de l'habitation et ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter.

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2a0b848dd6814c5e35e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

non métalliques, revêtements (construction) non métalliques, revêtement de parois et de murs non métalliques (construction), enduits (matériaux de construction), ciments, sable (à l'exception du sable

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TJ

Référés Cabinet 4

68f28aece97b8c1829958312

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il est constant que la construction de [J] [T] se trouve en limite séparative des fonds des parties.

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TJ

Adjudications

68e7a507033cf481c39a37e8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE SUSPENSION DE LA PROCEDURE Enrôlement : N° RG 24/00087 N° Portalis DBW3-W-B7I-44YW AFFAIRE : Société

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TJ

PPP Contentieux général

669640d5f5112d8edd056e2f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités

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