prévoit dans son article 3.14 que « des intérêts moratoires sont dus en cas de retard de paiement.

PROVENCE MATERIAUX a assigné Mme [O] [X], née [G], demeurant 240, chemin Saint-Georges à Tarascon (13150), en paiement de la somme de 4 417.50 euros, assortie d’intérêts moratoires, représentant le montant

du Code civil ; A titre principal : - DEBOUTER la Société [Localité 1] de sa demande au titre d'intérêts moratoires au taux légal courant à compter de la mise en demeure du 10 décembre 2021.

définitive sur les intérêts moratoires.

de 22796,32 euros au titre des loyers impayés, d’ordonner l’octroi d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer jusqu’à la libération effective des lieux, le paiement des intérêts

convocation de Monsieur [F] [G] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 780 euros en restitution du dépôt de garantie assortie des intérêts

Mme [A] [D] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] afin qu'il la condamne sous le bénéfice de l’exécution provisoire à lui payer les sommes de : 8.281,08€ en principal, avec intérêts

Le syndicat des copropriétaires soutient également que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime

Dans le dernier état de ses conclusions, la SARL ABR [I] [N] demande au tribunal de rejeter l'opposition de Madame [A], de la condamner à lui payer la somme de 3.236,75 € avec intérêts contractuels de

Le syndicat des copropriétaires soutient également que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime

à l’article 1343- 2 du Code civil, - en tout état de cause, - condamner par provision la société TEX MANTES à lui payer des dommages et intérêts moratoires à compter du 13 novembre 2024, - juger que

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Le syndicat des copropriétaires soutient également que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime

Le syndicat des copropriétaires soutient également que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime

Le syndicat des copropriétaires soutient également que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime

payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble représenté par son syndic en exercice la somme de 6.205,41 euros à titre provisionnelle au titre des charges de copropriété demeurés impayés, outre intérêts