CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
668ed1762980a82f59d991ed
10 juillet 2024
IV - Définition de la personne du métier Moyens des parties La société Akwel définit la personne du métier comme un spécialiste des dispositifs d’injection d’additifs dans les réservoirs de carburant
66294e44204c0caeeb99216b
24 avril 2024
L'article L. 613-25 du même code dispose que « le brevet est déclaré nul par décision de justice b) S'il n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse
67ed812cda9e15c5131fb660
2 avril 2025
L'article 56 de la CBE précise qu'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique.
66294e00204c0caeeb991d5b
IV.3 S’agissant de l’activité inventive des revendications 4 et 5 du brevet EP 351 L'article 56 CBE précise qu'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du
3ème chambre 2ème section
68681cc54965b5d9df315f96
4 juillet 2025
Enfin, lors d'une modification, le titulaire du brevet ne peut ajouter des éléments qui auraient été évidents à la personne du métier à la lecture de la demande. 24.
65c3d9fcc432ce7d11a702d7
31 janvier 2024
suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter.
696e8abdcdc6046d47ea25c5
16 janvier 2026
si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique”.
Chambre des référés
S.A.S. ZYRCLOc/Association LA VILLARELLE
697d4a51cdc6046d47561686
8 janvier 2026
Selon l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler
Service des référés
6585e2a5638cf45b25ce69d0
20 décembre 2023
Sur la demande de dommage et intérêts pour résistance abusive L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel
Référés Civil
686842af4965b5d9df32765e
3 juillet 2025
Suivant ordonnance en date du 19 décembre 2024, le juge des référés, au regard de la nature du litige et des liens familiaux unissant les parties, leur a fait injonction de rencontrer le médiateur qui
Chambre 21
66a1405285cf3b22d878263d
24 juillet 2024
du vaccin GARDASIL, - Ceci est d’autant pus vrai que 7 ans après l’injection du vaccin GARDASIL aucun diagnostic tangible et vérifié à 100 % n’a pu être mis en évidence malgré de très nombreux traitement
3ème chambre 1ère section
65a04086ea2f9efae430e9a1
11 janvier 2024
Dès lors, l’intention malhonnête de la société Servistores Sud n’est pas démontrée.
Référés civils
670575ab1296b51ba2b1c514
4 octobre 2024
Il est rappelé que constitue un trouble manifestement illicite la violation évidente d'une règle de droit résultant d'un fait matériel ou juridique (Civ. 1, 14 décembre 2016, 15-21.597 et 15-24.610).
Référés
66abcea69c59f43650014c2a
9 juillet 2024
Monsieur [Y] [R] et l’association [5] rappellent qu’ils ont tous deux intérêt à agir car l’écrit du maire ayant provoqué la demande d’insertion d’un droit de réponse met en cause non seulement l’association
PPP Contentieux général
6658bf5d6ef03ef1fcfe6cb7
12 avril 2024
Ils soutiennent qu’une intention frauduleuse a présidé lors de la délivrance du congé pour reprise et le désistement d’instance et d’action formé par les Consorts [N].
67eed2c2b848dd6814c5e80a
3 avril 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2025, la société META sollicite du président du tribunal judiciaire, au visa des articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l
Chambre 10 cab 10 J
68e94d7d3ea43407b9102823
7 octobre 2025
HERMES, Sur le fond, - rejeter la demande de désignation d’un médiateur judiciaire, - juger que la société COSY HOME HERMES a manqué à son obligation de payer les loyers dus au titre du bail commercial
68e94d763ea43407b9102673
68e94d763ea43407b910269b
68e94d773ea43407b91026ad
Page 1 sur 8