____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA [I] CONSUMER FINANCE 26 Quai Charles Pasqua 92300 LEVALLOIS PERRET Représentant : Maître

- aux prescriptions de l’article R2181-4 du code de la commande publique qui dispose que sur demande de tout soumissionnaire dont l’offre a été rejetée, pour un motif autre que son irrégularité, son

MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA DIAC 14 Avenue du Pavé Neuf 93168 NOISY LE GRAND CEDEX Représentant : Maître

__________________________ DEMANDERESSE : SA [P] CONSUMER FINANCE 26 Quai Charles Pasqua 92300 LEVALLOIS PERRET Représentant : Me Fabien DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Maître

de crédit rédigée de manière claire et lisible, du défaut de production de la Fiche d'information précontractuelle de l'emprunteur (FIPEN) et l'irrégularité quant aux mentions obligatoires y figurant,

Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE substitué par Maître H.

_______________________________________________ DEMANDERESSE : Société HOIST FINANCE AB TSA 73103 59031 LILLE CEDEX Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de VERSAILLES substitué par Maître

DEMANDERESSE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE Cité de l’Agriculture Chemin de la Bretèque 76230 BOISGUILLAUME Représentant : Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE substitué par Maître

Selon offre préalable de prêt acceptée le 29 juin 2018, la société Domofinance a consenti à M.

__________________________________________________ DEMANDERESSE : SA MONABANQ 61 Avenue Halley 59866 VILLEUVE D’ASCQ Représentant : Me François BLANGY, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître

[L] [I] au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens distraits au profit de Maître LIONS sur son offre de droit

Elle fait valoir qu’aucune irrégularité ne peut être retenue s’agissant des délais d’exécution.

_____________________________________ DEMANDERESSE : La Société CREDIPAR 43 rue Jean-Pierre TIMBAUD 78307 POISSY Représentant : Me Chantal BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Maître

EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 14 février 2024, la BRED BANQUE POPULAIRE a consenti à Madame [H] [B] née [C] un crédit personnel d'un montant en capital de 8.100 euros remboursable

Maître [V] [C] [S], régulièrement assigné à domicile, n’a également pas comparu.

Il est constant qu’en matière de déblocage fautif des fonds tiré des potentielles irrégularités du contrat de vente principal, le point de départ du délai de prescription est reporté à la date de la libération

de confirmation de la nullité et non en matière de point de départ de la prescription.

Selon offre préalable acceptée le 19 juin 2019, la SA BNP Paribas Personal Finance a consenti à M.

de l’offre du candidat évincé et l’irrégularité potentielle de l’offre de l’attributaire.

Me André TURTON, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Lydie LAMAISON, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN Le 7 avril 2026 1 FEX + 1 CCC Me MIRA 1 CCC Me LAMAISON EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre