CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/4 social
65a8298b228119c903226afb
16 janvier 2024
En réponse, La Poste soutient qu’il convient bien de distinguer les travailleurs dont le service est fermé le jour férié, puisqu’ils perdent le bénéfice de ce jour chômé lorsqu’un jour de repos lié à l
Pôle social
66335ba4c0d3e3fe99cae2a7
12 avril 2024
SMIC à prendre en compte pour la détermination du coefficient visé aux articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale les heures non majorées, à l'instar des repos compensateurs, des jours
66335ba5c0d3e3fe99cae2c7
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cbfd6229a4e589c443
25 janvier 2024
(ex., jour férié, repos hebdomadaire, jour non travaillé...)
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1ce0169a5863c40014e
1 octobre 2024
Elle rappelle que les heures accomplies au-delà d'un certain seuil peuvent être majorées, mais que les jours fériés chômés de congés payés ne sont pas pris en compte pour le déclenchement de la majoration
Cabinet 11
69d80eaecdc6046d47b0ac95
8 avril 2026
Si un jour férié, chômé ou un pont précède ou suit le droit de visite, il s‘y ajoutera.
JAF Cabinet 9
65a196b50ddb7789269630e8
12 janvier 2024
- en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, étant précisé que le droit de visite et d'hébergement de fin de semaine du père s'étend au jour
Juge Libertés Détention
6914a8d44322238c08a0849f
9 octobre 2025
ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au
6914a9794322238c08a08ff3
JAF Cabinet 5
65c13a72d4f3671a27fa76bd
19 janvier 2024
durant les périodes scolaires : les fins de chaque semaine paire du samedi 10 h au dimanche soir 18 heures, étant précisé que le droit de visite et d'hébergement de fin de semaine du père s'étend au jour
JAF Cabinet 1
6633dea7c0d3e3fe99d1992b
30 avril 2024
au premier samedi du mois et que la cinquième fin de semaine correspond au cinquième samedi du mois, DIT que le droit de visite et d’hébergement de fin de semaine du parent qui a l'enfant s’étend au jour
6633dea9c0d3e3fe99d19954
et se termine le dernier jour des dates officielles des vacances ; DIT le droit de visite et d’hébergement de fin de semaine du parent qui a l'enfant s’étend au jour férié ou chômé précédant la fin de
2ème Ch Civile Cab 3
6966c5e7cdc6046d4730af88
13 janvier 2026
SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL : Vous disposez d'un délai de QUINZE JOURS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé
JAF Cabinet 4
6622bb3dc91e3bdd7a88faac
19 avril 2024
scolaires : les fins de chaque semaine paire du vendredi sortie des classes au lundi matin rentrée des classes, étant précisé que le droit de visite et d'hébergement de fin de semaine du père s'étend au jour
JAF Cabinet 8
670036b7c34eb4cc85796aa5
4 octobre 2024
scolaires : deux fins de semaines par mois, du vendredi à la sortie des classes au dimanche soir 19 heures, étant précisé que le droit de visite et d'hébergement de fin de semaine du père s'étend au jour
68dee8166af9fd1f8096fccf
2 octobre 2025
SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL : Vous disposez d'un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il
Chambre 2 cabinet 3
6983d517cdc6046d47f18240
Ce délai, s’il expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Rétention admin étrangers
697b8443cdc6046d4721dfb9
5 janvier 2026
Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
6a14a23dcdc6046d47e95e71
24 mai 2026
686c37e1dd7001754d62429a
7 juillet 2025
Page 1 sur 231