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4 604 résultats pour « jours fériés chômés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/4 social

65a8298b228119c903226afb

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En réponse, La Poste soutient qu’il convient bien de distinguer les travailleurs dont le service est fermé le jour férié, puisqu’ils perdent le bénéfice de ce jour chômé lorsqu’un jour de repos lié à l

Source officielle
TJ

Pôle social

66335ba4c0d3e3fe99cae2a7

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

SMIC à prendre en compte pour la détermination du coefficient visé aux articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale les heures non majorées, à l'instar des repos compensateurs, des jours

Source officielle
TJ

Pôle social

66335ba5c0d3e3fe99cae2c7

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

SMIC à prendre en compte pour la détermination du coefficient visé aux articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale les heures non majorées, à l'instar des repos compensateurs, des jours

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0cbfd6229a4e589c443

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

(ex., jour férié, repos hebdomadaire, jour non travaillé...)

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1ce0169a5863c40014e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Elle rappelle que les heures accomplies au-delà d'un certain seuil peuvent être majorées, mais que les jours fériés chômés de congés payés ne sont pas pris en compte pour le déclenchement de la majoration

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80eaecdc6046d47b0ac95

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Si un jour férié, chômé ou un pont précède ou suit le droit de visite, il s‘y ajoutera.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 9

65a196b50ddb7789269630e8

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

- en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, étant précisé que le droit de visite et d'hébergement de fin de semaine du père s'étend au jour

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6914a8d44322238c08a0849f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6914a9794322238c08a08ff3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

65c13a72d4f3671a27fa76bd

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

durant les périodes scolaires : les fins de chaque semaine paire du samedi 10 h au dimanche soir 18 heures, étant précisé que le droit de visite et d'hébergement de fin de semaine du père s'étend au jour

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6633dea7c0d3e3fe99d1992b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

au premier samedi du mois et que la cinquième fin de semaine correspond au cinquième samedi du mois, DIT que le droit de visite et d’hébergement de fin de semaine du parent qui a l'enfant s’étend au jour

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6633dea9c0d3e3fe99d19954

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

et se termine le dernier jour des dates officielles des vacances ; DIT le droit de visite et d’hébergement de fin de semaine du parent qui a l'enfant s’étend au jour férié ou chômé précédant la fin de

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 3

6966c5e7cdc6046d4730af88

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL : Vous disposez d'un délai de QUINZE JOURS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

6622bb3dc91e3bdd7a88faac

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

scolaires : les fins de chaque semaine paire du vendredi sortie des classes au lundi matin rentrée des classes, étant précisé que le droit de visite et d'hébergement de fin de semaine du père s'étend au jour

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

670036b7c34eb4cc85796aa5

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

scolaires : deux fins de semaines par mois, du vendredi à la sortie des classes au dimanche soir 19 heures, étant précisé que le droit de visite et d'hébergement de fin de semaine du père s'étend au jour

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 3

68dee8166af9fd1f8096fccf

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL : Vous disposez d'un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 3

6983d517cdc6046d47f18240

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ce délai, s’il expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

697b8443cdc6046d4721dfb9

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a23dcdc6046d47e95e71

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

686c37e1dd7001754d62429a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle

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