Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 0 REFERES
686c2affdd7001754d621995
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS Le jugement déclaratif d’absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de l’absent aurait eus.
Source officielle1ere CHAMBRE
68e01aa174e929a9d8faabf0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
dans lequel, le liquidateur judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées, conformément à l'article L.624-1 nouveau du Code de commerce à douze mois à compter de la date de parution du jugement
Source officielle1/2/2 nationalité B
69812799cdc6046d47af298a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
2016 du tribunal de cadi de Moroni (pièce n°20 du bordereau de communication des pièces du demandeur) ;. - la copie intégrale de son acte de naissance n'°2971, dressé le 8 novembre 2016, suivant jugement
Source officielle1ere CHAMBRE
68e01aa174e929a9d8faabe0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
le délai dans lequel, le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées, conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce à douze mois à compter de la date de parution du jugement
Source officielle2ème Chambre civile
6967f2e2cdc6046d47504c42
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Jugement rédigé par Monsieur André ROLLAND, ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.S.
Source officielleChambre des référés
69655dbccdc6046d471123f2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
déposées à l’audience susmentionnée et visées par le greffe, la compagnie d’assurance MACSF ASSURANCES ainsi que la compagnie d’assurance MACSF EPARGNE RETRAITE, intervenante volontairement demandent au juge
Source officielle1/2/1 nationalité A
6780215e9c3ba90f51dc298f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ils font valoir que la mère de celui-ci, Mme [M] [B], née le 3 septembre 1987 à [Localité 6] (Sénégal), est française, pour être la fille de [D] [K] [B], qui a fait l’objet d’un jugement déclaratif de
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af73c9d5768f5969f513
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L’article 128 du même code précise que le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eus.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6686e867e74459e0c7ed2489
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[Y] [X] indique que sa mère, Mme [B] [O] a été jugée française par jugement du 1er juillet 2016 rendu par le tribunal de grande instance de Paris ; que ce jugement a un effet déclaratif ; que par conséquent
Source officielle1/2/2 nationalité B
6686e866e74459e0c7ed246a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
s'attache au jugement déclaratif de nationalité empêche l'acquisition de la prescription prévue à l'article 30-3 du code civil ; que la désuétude n'a pas été soulevée dans le cadre de l'action déclaratoire
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67817d5b6d34da2cbdcdbead
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La créance réclamée par Monsieur [I] était antérieure au jugement déclaratif, n’avait pas été déclarée entre les mains du liquidateur et ne pouvait donner lieu ni à condamnation mise à fixation de créance
Source officielle1/2/1 nationalité A
65b163fab9f94e984650cf32
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Le demandeur fait valoir que l'article 30-3 est inapplicable à sa situation dans la mesure où, d'une part, son père a été reconnu français par filiation par jugement déclaratif et doit dès lors être considéré
Source officielle1/2/1 nationalité A
65b163feb9f94e984650d28e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[R] [Z], né le 1er novembre 1960 à [Localité 5] (Inde), a été définitivement jugé français par jugement rendu le 11 avril 2014 par le tribunal de grande instance de Paris.
Source officielleChambre 1 J.E.X
6a0ca76dcdc6046d4739715f
19 mai 2026
19 mai 2026
L’une des créances réciproques ne réunissant les conditions de la compensation légale qu’après le jugement déclaratif, la compensation ne saurait s’opérer du fait du principe d’interdiction des paiements
Source officielle3ème Chbre Cab A1
67ec3145dd062d9f810e1cf9
1 avril 2025
1 avril 2025
social est sis [Adresse 17], prise en la personne de son représentant légal en exercice assureur de la société ENERGEM qui a fait l’objet d’une procédure d resrressement judiciaire ouverte par un jugement
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd4172da17169e92e3e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La Commune estime que les consorts [N] [B] sont mal fondés en leur demande de prononcé d’un jugement déclaratif de l’existence d’une servitude légale de passage déjà constituée et grevant la parcelle communale
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
69cd6a19cdc6046d47c7502b
1 avril 2026
1 avril 2026
Par jugement du 12 juin 2023, le tribunal d'arrondissement de et à [Localité 1] a mis à néant le jugement déclaratif de faillite de la société [1].
Source officielleJAF
694922bc75782d5f063b6c49
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Le juge français est dès lors compétent pour juger le présent litige en application de ces dispositions.
Source officielleExequatur
662a9fc6c8a1343b8cd6249a
24 avril 2024
24 avril 2024
est simplement éventuel et, à titre subsidiaire, illégitime en ce que sa demande d'exequatur ne tend qu'à faire obstruction à la validation de la sentence finale à intervenir par l'exequatur d'un jugement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d93fbccdc6046d47cd7719
9 avril 2026
9 avril 2026
S’agissant du solde restant déclaré par la SARL [3] [A], l’URSSAF rappelle qu’il s’agit d’un système déclaratif et donc, que la régularisation effectuée est cohérente avec le déclaratif et que seule la
Source officiellePage 1 sur 77