Elle a communiqué une copie du jugement sur recevabilité « surendettement » du 08 octobre 2019 ainsi que le courrier du 12 décembre 2019 portant sur les mesures de rétablissement personnel sans liquidation

04.94.18.99.20/25 N° RG 25/07188 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NV32 Minute N°26/00100 Copie certifiée conforme délivrée à : - Me PRATTICO Sabrina JUGEMENT

Palais Leclerc 140 bd Maréchal Leclerc 83041 TOULON CEDEX 9 ☎ 04.94.18.99.20/25 N° RG 26/00308 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXYO Minute N°26/00106 JUGEMENT

Palais Leclerc 140 bd Maréchal Leclerc 83041 TOULON CEDEX 9 ☎ 04.94.18.99.20/25 N° RG 25/07048 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVN5 Minute N°26/00099 JUGEMENT

☎ 04.94.18.99.20/25 N° RG 26/00267 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXT5 Minute N°26/00103 Copie certifiée conforme délivrée à : - Me Séverine PENE JUGEMENT

Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 12 novembre 2024, la société AD TRANS sollicite du juge de la mise en état de : Juger recevable l’action introduite par la société

Dans ses écritures enrôlées le 27 février 2026, [L] [B] sollicite : - la reconnaissance et le jugement de la recevabilité de ma requête envers le syndic de copropriété de l’immeuble [Adresse 6] ; - l’

dans sa version précité applicable à l’espèce, il est constant depuis notamment un avis de la Cour de Cassation du 20 avril 2022 (1ère civ n° 22-70.001), que lorsque l’appel tend à la réformation du jugement

Il sera par conséquent statué par jugement réputé contradictoire.

La société [3] a demandé au juge de vérifier la recevabilité de la contestation, puis de confirmer les mesures imposées.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERDUN [Adresse 1] [Localité 1] TEL :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00006 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BRKP JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 JUGEMENT SUR LA RECEVABILITE D'UNE DEMANDE D'OUVERTURE

Le greffe n’étant pas juge de la recevabilité, l’affaire a été enrôlée et les parties ont été convoquées à l’audience du 10 mars suivant selon courrier du 4 février 2026, l’affaire étant ensuite renvoyée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Courriel 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE SURENDETTEMENT

Elle s’en remet à la décision du Juge s’agissant de la recevabilité de ses demandes. Monsieur [N] [K] n’a pas comparu et n’a pas été représenté, bien que régulièrement cité par acte remis à étude.

Il convient d’ajouter que la juge de l’exécution n’est pas juge de la recevabilité de l’opposition qui peut être seulement appréciée par la juridiction saisie de l’opposition.

JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 32] [Adresse 32] [Localité 12] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] [Courriel 40] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

Il convient d’ajouter que la juge de l’exécution n’est pas juge de la recevabilité ou du bien-fondé de l’opposition qui peut être seulement appréciée par la juridiction saisie de l’opposition.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la recevabilité de la requête Le tribunal a enjoint les parties de rencontrer la conciliatrice de justice qui a été désignée par jugement avant-dire-droit du 19 décembre 2023.

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement”.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la recevabilité 1-1 Sur la recevabilité de la requête, le syndicat des copropriétaires relève que le Cabinet CFAB VALIERE CORTEZ est mentionné comme syndic alors qu’il n’a aucune