Aux termes de ses conclusions n°2, elle sollicite du tribunal, à titre principal, qu'il dise et juge inopposable à l'employeur le taux médical de 12% de Madame [D] [R] faute d'avoir reçu le rapport d'évaluation

immatriculée au Liban où elle se trouve en revanche contrainte d’élire domicile chez son représentant légal du fait d’une liquidation qui lui a été infligée au Congo mais qui a été systématiquement jugée

En outre, la demanderesse sollicite de déclarer le jugement à intervenir inopposable au séquestre des parties, la société CPH IMMOBILIER.

A l’audience du 5 mai 2026 et dans ses dernières conclusions, Monsieur [U] sollicite à titre principal que la procédure de paiement direct soit annulée et soit à tout le moins jugée inopposable à son encontre

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 3ème section N° RG : N° RG 22/01129 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV3XD N° MINUTE : 1 Assignation du : 07 Janvier 2022 JUGEMENT

Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint, statuant en juge unique.

MINUTE N°25/00145 JUGEMENT DU 1er AVRIL 2025 N° RG 24/00011 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GHQD AFFAIRE : S.A.S.U.

L'exécution provisoire du présent jugement, nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, sera ordonnée.

que le notaire ne disposait pas d’un pouvoir de l’ensemble des parties concernées pour la vente au prix de 30 .000 euros lorsqu’il a transmis l’offre à la SAFER ; que, de ce fait, son offre doit être jugée

Sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres griefs formulés par l’employeur, il convient de juger inopposable à ce dernier la décision de reconnaissance prise par la [8].

de leurs demandes formulées à l’encontre de la société CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) S.A.,Dans l’hypothèse où la résiliation de la police n° FN 1925 à effet du 31 décembre 2014 serait jugée inopposable

La prétention de la partie demanderesse visant à voir juger inopposables les dénonciations des accords des 24/01/2022 et 15/11/2016 sera également rejetée.

AXA FRANCE IARD ; - Juger inopposable la clause d'exclusion dont se prévaut la compagnie AXA FRANCE IARD ; - Juger que la garantie " Faute Inexcusable " de la police numéro 5898458904 souscrite auprès

règlement de copropriété ; - la SARL LWU demande au tribunal d’ordonner des travaux qu’elle ne décrit pas techniquement, pour lesquels l’accord de la copropriété est impératif et qui conduiraient à un jugement

Par ordonnance du 21 novembre 2016, le juge des référés a ordonné une expertise et désigné Mme [K] [X] pour y procéder.

En conséquence y-t-il lieu d’accueillir la requête en inopposabilité et de juger les décisions attaquées inopposables à l’employeur.

le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Mai 2026.

statuts dénommé “syndicat national indépendant des métiers du transport” datés du 20 janvier 2024, les procès-verbaux datés du 20 janvier 2024 les désignations du bureau du syndicat”; - que soient jugées