contractuelle.

Aux termes de ses dernières écritures déposées à l'audience, Mme [Y] demande au juge des référés de : à titre principal, - juger que Mme [Z] [A] et M.

La mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle de droit commun nécessite la démonstration d’un défaut d’exécution étant rappelé que pèse sur l’entrepreneur une obligation de résultat dont il ne pourra

II.A.2), sa faute est caractérisée et sa responsabilité contractuelle sera retenue. II.A.3.b –Sur la responsabilité personnelle de M.

[E] et Mme [U] invoquent également la responsabilité contractuelle de la société les Oyats.

contractuelle n’est nullement engagée.

Le fait qu’il ait fallu 18 jours au maître de l’ouvrage pour trouver un nouvel entrepreneur n’est pas directement lié aux manquements contractuels de la société à responsabilité limitée EGBR Bâtiment.

-Dire et juger que le juge des référés restera expressément compétent pour liquider ladite astreinte.

En conséquence, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux fautes éventuelles, aux responsabilités encourues et aux garanties mobilisables, dont l’appréciation relève du juge

que les conditions de mise en jeu de la responsabilité de Monsieur [I] [U] ne sont pas réunies, * ordonner la réception judiciaire avec réserves au 20 avril 2021, * déclarer et juger que la garantie

[D] [U], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne MAX PETITE ENTREPRISE, M.

Mme [X] soutient que la responsabilité civile contractuelle de M.

S’agissant de la responsabilité de l’entrepreneur, il est constant qu’après réception, la responsabilité contractuelle des constructeurs ne peut être recherchée, au titre des désordres non apparents, que

La responsabilité civile de droit commun est applicable aux désordres et aux intervenants ne relevant pas des garanties légales, sur le fondement contractuel – à apprécier en fonction de la teneur de l'obligation

responsabilité contractuelle n’est pas due, - rejeter en conséquence toutes les demandes formées à son encontre.

de 1 mois ", A titre principal, - Condamner la société GROUPE MAS PROVENCE anciennement CIM MI sur la base de la responsabilité contractuelle 2.000 euros HT (poutre et vide sanitaire), - Condamner la

La responsabilité contractuelle de la SCCV INNOVESPACE [Localité 6] ne peut donc pas être engagée au titre de ce désordre relevant exclusivement de la garantie légale du vendeur d'immeuble à construire

par la SAS CABINET DE CONSEILS à ce titre, - juger que la SAS CETEC ne peut se voir imputer aucune part de la responsabilité résiduelle de 20% susceptible d’être mise à la charge de l’équipe de maîtrise

En cas de manquement à ses obligations, en particulier à son obligation de résultat à l’égard du maître d’ouvrage , l’entrepreneur engage donc sa responsabilité contractuelle et non délictuelle.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.” Sur la responsabilité contractuelle de M.