[Y] [J], représenté par avocat, demande au juge de l’exécution de : A titre principal : - débouter la société EOS es qualité de toutes ses demandes ; annuler à titre incident le procès-verbal de saisie

[G] [X] sollicite du tribunal d’écarter l’exécution provisoire de droit et - à titre principal de juger que le cautionnement du 13/03/2018 est nul et non avenu, - à titre subsidiaire de rejeter la demande

Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : " En renonçant au bénéfice

SUR CE Le juge des contentieux de la protection, Sur la régularité du cautionnement, Attendu que si le bail et l’acte de cautionnement ont été conclus en la forme notariée, il n’est pas démontré que

Gyslain DI CARO DEBIZET, Magistrat, statuant en Juge Unique, assisté de Marlène NOUGUE, Greffier.

Ledit commandement a été signifié à la caution le 12 février 2025 ; Par acte du 3 juin 2025, la SCI ERIANNE, propriétaire, , a fait assigner devant le tribunal de céans statuant en référé M.

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE C/ [W] [I] JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER: DEFENDEUR A L'OPPOSITION: S.A.

[S] [O] au fond, en sa qualité de caution, devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

En considération de tout ce qui vient d’être dit, il n’y a pas lieu d’annuler les actes de cautionnement.

Par ces motifs La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, DECLARE nul et de nul effet l’acte de caution signée électroniquement

Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. » 1 Sur la proportionnalité du cautionnement aux revenus et au patrimoine de la caution Selon

prêteur), ne se trouve pas soumise à l’information annuelle à la caution.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale Selon l’article 2305 du code civil, dans sa version applicable au contrat de cautionnement, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement

MOTIFS L’article 750-1 du CPC dispose que « (…) à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation

[W] [C] et [K] [T], en qualité de cautions, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins d’acquisition de la clause résolutoire, expulsion et condamnation in solidum

indique que la preuve de la disproportion manifeste du cautionnement incombe exclusivement à celui qui s’en prévaut.

Sur la validité de l’acte d’engagement de caution pris par Monsieur [H] Il convient de relever que les écritures en demande font référence à un cautionnement du 11 juillet 2019 constitutif de sa pièce

Il découle de ce qui précède que [M] [H] ne rapporte pas la preuve de son impossibilité manifeste à faire face à son engagement de caution avec ses biens et revenus au moment de sa souscription.

Les quatre cautions opposent l’absence d’information annuelle à compter de leurs engagements, datés des 5 et 6 avril 2013.