la cessation des fonctions de Président de la République française de Monsieur [M], A DEFAUT, renvoyer les parties à la prochaine audience de mise en état utile à partir de juillet 2027, A DEFAUT, procéder

Après plusieurs renvois à la demande des conseils des parties, l'affaire a été évoquée à l'audience du 9 octobre 2025 et mise en délibéré au 11 décembre 2025.

L'affaire a donc été renvoyée contradictoirement au 8 avril 2025 et appelée à cette date.

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Après de multiples renvois accordés aux parties afin de leur permettre de poursuivre leurs discussions, l'affaire a été appelée à l'audience du 21 novembre 2025.

L’affaire a été appelée pour la première fois le 24 octobre 2024, à l'issue de laquelle, après avoir recueilli l'avis des parties, le président du tribunal judiciaire statuant en référé a renvoyé l’affaire

À l'audience de renvoi du 20 novembre 2023, M.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 25 août 2025 et le dossier a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande de l’une et de l’autre des parties.

est justifiée, l'affaire est renvoyée soit à une autre formation de la juridiction primitivement saisie, soit à une autre juridiction de même nature que celle-ci.

Décision du 07/10/2024 RG 24/00200 A l’audience, l’Urssaf de Picardie a sollicité le renvoi de l’affaire, motif pris que [F] [C] aurait cessé son activité, information que l’Urssaf entendait alors vérifier

A l’audience, l’Urssaf de Picardie a sollicité le renvoi de l’affaire, motif pris que [E] [W] aurait cessé son activité, information que l’Urssaf entendait alors vérifier.

Lors de l’audience du 3 mars 2026, l’affaire a été retenue après plusieurs renvois ordonnés par la juridiction à raison des contingences liées à l’attitude de M.

est justifiée, l'affaire est renvoyée soit à une autre formation de la juridiction primitivement saisie, soit à une autre juridiction de même nature que celle-ci.

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

L’affaire a été renvoyée pour plaidoirie au 2 février 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après

En réplique à la demande de la requérante de renvoi de l’examen de la fin de non-recevoir à la formation de jugement, elle fait valoir que depuis le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, le système de la

renvoi devant la juridiction compétente pour une bonne administration de la justice.

En conséquence, M. et Mme [A] ont qualité à défendre et la fin de non-recevoir sera rejetée.

Mme [E] a cessé ses fonctions d’agent général à effet du 30 juin 2022.