ma légataire.

Cet usufruit était constitué sur sa tête et non sur la tête de sa seconde épouse, l’acte différencie le titulaire d’un droit en usufruit, de la personne sur la tête de laquelle est constitué cet usufruit

- Pour jouir de cet usufruit, ma légataire particulière sera dispensée de fournir caution et de faire dresser état des lieux et inventaire.

II/ Sur l’application du testament du 2 avril 2015 et le périmètre de l’usufruit de Madame [B] [U] Selon l’article 617 du Code civil, l’usufruit s’éteint, entre autres, par la mort de l’usufruitier.

Or, en l’espèce elle indique que le legs qui lui a été consenti en ce qu’il porte sur l’usufruit de la totalité des biens du dé cujus, constitue un legs à titre particulier et non universel, de sorte que

[I] [S] a légué à Mme [R] [T] l’usufruit d’un immeuble situé rue du 8 Mai 1945 à Lens. M. [I] [S] est décédé le 7 janvier 2005 et le legs a été délivré à la légataire le 12 décembre 2005. M.

d’usufruitière, depuis 2019.

[L] [O] était instauré légataire de Mme [Y] [I] pour la totalité de ses comptes bancaires, liquidités et placements ouverts auprès de la [7] - M.

SUR [Localité 40] DE NON-RECEVOIR SOULEVEES PAR [V] [W] et [K] [W] Attendu que [V] [W] et [K] [W] soutiennent tous deux que les demandes de [B] [R] non visées par le procès-verbal de difficultés établi

II - Sur la demande en paiement d’une créance de quasi-usufruit Aux termes de l’article 587 du code civil : “Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent

ou le quart en pleine propriété de la succession de son époux faute d'avoir obtenu l'annulation du testament de [W] [Q] instituant son fils comme légataire universel de son patrimoine avec désignation

Aux termes d’un testament authentique reçu par Maître [I] [D] le 4 mai 2017, il a institué Madame [T] [B] [C] légataire à titre particullier, de l’usufruit de l’appartement situé [Adresse 23], au [Adresse

Mon épouse bénéficiera de l'usufruit de mes biens jusqu'à son décès, sans avoir à donner caution, inventaire ou emploi".

de l’usufruit d’une partie du bien immobiliser sis à Confort (rez-de-chaussée et premier étage de la maison, ainsi que le jardin et la cour d’entrée), que Madame [X] [F] serait légataire de la nue-propriété

Dès lors, la donation du 11 mars 1983 a réuni sur la tête de Mme [B] [U], les qualités de nue-propriétaire et d'usufruitière, entrainant immédiatement l'extinction de l'usufruit.

République française Au nom du peuple français N° RG 25/00040 - N° Portalis DBXE-W-B7J-FBRF PB/DDG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES JUGEMENT RENDU LE : 21 Mai 2026 29C [G] [Q] C/ [P] [Y] [W] [Y] DEMANDERESSE

[P] [X] a désigné comme légataire universelle Mme [W] [V].

L’usufruit détenu par Mme [V] [B] n’ayant pas été transmis suite à son décès, Mme [I] [K] épouse [F] et MM.

[A] [H] en sa qualité de légataire universel. Par acte du 16 novembre 1996, et afin de de compléter le legs fait par son père, M.

Par testament du 16 octobre 2007, il avait institué légataires universels [V] [A] et [U] [A], chacun pour moitié, tout en léguant à [N] [M] veuve [A] l’usufruit viager de l’ensemble de ses biens.