En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, la SAS LIVIE a fait signifier à Monsieur [A] [Z] le 11 août 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de

de 8404 euros au titre de la dette locative arrêtée au 05 février 2026 ; une indemnité mensuelle d’occupation fixée à la somme mensuelle de 2414,88 euros, à compter de la résiliation et jusqu’à la libération

loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, et ce jusqu’à complète libération

Elle indique en outre qu’il n’a pas respecté les consignes et protocoles visant l’éradication des punaises de lit dans son logement.

CEDEX représentée par Maître Sébastien HABOURDIN de la SCP CAPELLE - HABOURDIN - LACHERIE, avocats au barreau de BETHUNE DEFENDERESSE Madame [I] [T], demeurant 27 RUE AHMED ZEMMAN - 62190 LILLERS

A l’audience du 6 mars 2026, la SAS LA LIBERATION et Monsieur [B] [N] ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d’instance auquel il est renvoyé pour l’exposé de leurs moyens.

["Le tribunal judiciaire de [Localité 5] a homologué le projet d'état liquidatif établi par Maître [K] [H].", "Le notaire séquestre est invité à libérer les fonds provenant de la vente du bien indivis

et remise des clés -ordonner l’expulsion de la défenderesse et de toutes personnes introduites de son chef dans les locaux , ce, à défaut de libération effective et spontanée des locaux, dans le délai

: - Concernant le loyer: 204,89 € par jour et, faisant droit à cette demande, condamnera la société SWEET DECO à son paiement, à titre de provision, à compter du 8 décembre 2025, jusqu'à complète libération

, Constater l'acquisition de la clause résolutoire ;A titre subsidiaire, Prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti à Monsieur [K] ;En tout état de cause, Condamner Monsieur [K] à laisser libre

Il en ressort que les impayés de loyers sont liés à une perte de revenus suite à un arrêt de travail et à une procédure de licenciement pour inaptitude consécutive à une situation d’invalidité.

J’ai compris que je dois quitter la France en cas de libération. Je comprends bien. Il faut que je passe par la Commission Européenne des droits de l’homme.

agressivité et insultes envers les intervenants de l'AIEM et des résidents, dégradation des communs), et que Mme [C] [S] manque également à son obligation d'adhérer à l'accompagnement social obligatoire lié

devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin de voir : - prononcer la résiliation du bail pour non-respect des obligations contractuelles, - ordonner la libération

[B] [H] et tous occupants de son chef à la libération effective des lieux ; - Ordonner à défaut de libération effective l’expulsion du défendeur ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec

la somme de 1667,71 € à valoir sur l'arriéré des loyers et des charges impayés, en outre au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, et jusqu'à la libération

Le contrat s’étant trouvé résilié de plein droit alors qu’il n’est pas justifié d’une libération parfaite du logement incluant la remise des clés, M.

sur l'arriéré des loyers et des charges impayés arrêtés au mois d’octobre 2025, en outre au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, et jusqu'à la libération

sur l'arriéré des loyers et des charges impayés arrêtés au mois de novembre 2025, en outre au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, et jusqu'à la libération

Entendu à titre de renseignements, il fait état de problèmes financiers liés à la conjoncture actuelle.