part qu’elle travaille actuellement à mi-temps thérapeutique, à la suite d’un problème à un bras, et qu’il est possible qu’elle soit déclarée inapte lors de sa prochaine visite médicale.

S’agissant d’une contestation d’ordre médical, le recours a été transmis à la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) le 26 août 2025.

Il a été licencié économiquement mais soutient que son employeur avait l’intention de le licencier pour inaptitude et verse à ce titre un document du médecin du travail lors de sa visite de pré reprise

*Dès lors que Madame [N] considère que l’avis d’aptitude rendu le 3 juillet 2018 par le Docteur [Z] l’a privée d’un licenciement pour inaptitude, les considérations relatives au suivi médical antérieur

Elle soutient que c’est le cas en l’espèce, le salarié ayant été déclaré inapte lors d’une visite de reprise, le médecin ayant fait le lien entre l’inaptitude et la maladie.

Dès lors, il ne fait pas de doute que l'épitrochléite, mentionnée dans un certificat médical du Docteur [P] du 30 octobre 2021 et reprise dans le compte rendu opératoire, est en lien avec l'accident du

Par conséquent, il convient de confirmer le taux médical de Monsieur [R] [I] en lien avec son accident du travail du 26 janvier 2023 à 7%.

Épanchement articulaire de moyenne abondance. – IRM du genou droit (14/09/2021) : fissure méniscale radiale sans fragment médial déplacé de la corne postérieure du ménisque interne.

soit accordée. » L’irrégularité de la procédure de licenciement du fait de l’erreur dans la convocation à l’entretien préalable a, à elle seule, empêché l’autorisation de licencier Monsieur [I].

Inaptitude médicale confirmée au poste.

Par décision du 29 juillet 2022, la CPAM l’a informé que l’examen des éléments médico-administratifs de son dossier et l’avis du service médical permettaient de fixer un taux d’incapacité permanente de

Elle demande la poursuite du versement des IJ jusqu’à son licenciement en mai 2024.

Elle évoque également un syndrome dépressif réactionnel à ses douleurs médicalement constaté (cf Docteur [K] le 03/02/2022). La requérante sollicite un taux médical de 10 %.

Elle évoque également un syndrome dépressif réactionnel à ses douleurs, médicalement constaté (cf Docteur [G] le 03/02/2022). La requérante sollicite un taux médical de 10 %.

Ainsi, il existe un coefficient professionnel en raison du licenciement pour inaptitude à son poste de travail en lien avec les séquelles de la maladie professionnelle de l’instance, le coefficient professionnel

A l’issue de deux visites médicales réalisées les 21 juillet et 5 août 2014, le Docteur [F], médecin du travail, a certifié avoir établi le 5 août 2014 un avis d’inaptitude pour Monsieur [C], susceptible

, à laquelle il remplissait les conditions nécessaires à la prise en charge de ce risque ; que de plus, à la date de la seconde visite médicale du 26 mars 2015, l’inaptitude physique ne pouvait être considérée

Sur le plan socioprofessionnel, il expose avoir été déclaré inapte en une seule visite par la médecine du travail, ce qui a conduit à son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle.

Autorisé à produire une note en délibéré pour justifier de son licenciement, Monsieur [H] [J] a adressé au tribunal le 22 mai 2025 le courrier de notification de son licenciement pour inaptitude physique

Le 23 novembre 2021, la commission de recours amiable a explicitement rejeté le recours introduit par Madame [C] [G], au motif que le service du contrôle médical n’a pas reconnu de lien entre l’inaptitude