Ainsi, l'hébergé ne pourra se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux et s'engage à les libérer ... ».

Ainsi, l'hébergé ne pourra se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux et s'engage à les libérer ... ».

Ainsi, l'hébergé ne pourra se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux et s'engage à les libérer ... ».

Il ne sera donc pas statué sur ces « demandes » qui ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

offertes pour l’entreprise, - dire si les locaux sont des locaux monovalents en raison l’existence d’aménagements structurels adaptés à un usage unique et de l’impossibilité de changer de destination des lieux

[L] [U] - à titre infiniment subsidiaire accorder aux époux [U] un délai de 8 mois pour quitter les lieux - à tout le moins leur accorder une prorogation du délai du commandement de quitter les lieux

A l'audience, Mme [V] [O] sollicite le bénéfice d’un délai de 6 mois pour quitter les lieux et s’engage à fournir, en cours de délibéré, une attestation justifiant de l’assurance du logement dans le mois

offertes pour l’entreprise, - dire si les locaux sont des locaux monovalents en raison l’existence d’aménagements structurels adaptés à un usage unique et de l’impossibilité de changer de destination des lieux

offertes pour l’entreprise, - dire si les locaux sont des locaux monovalents en raison l’existence d’aménagements structurels adaptés à un usage unique et de l’impossibilité de changer de destination des lieux

Le couple souhaite rester dans les lieux et s’engage à respecter le paiement du loyer chaque mois et le plan d’apurement établi.

Par courriers distincts en date du 2 octobre 2023 et adressés en la forme recommandés, l’EPIC 13 HABITAT a mis en demeure Madame [S] [W] et Monsieur [Y] [W] d’avoir à quitter les lieux avant l’engagement

[Y] [W] lequel déclarait occuper l’appartement Le 26 septembre 2023, l’EPIC 13 HABITAT par courrier adressé en la forme recommandée à Monsieur [Y] [W], le mettait en demeure d’avoir à quitter les lieux

offertes pour l’entreprise, - dire si les locaux sont des locaux monovalents en raison l’existence d’aménagements structurels adaptés à un usage unique et de l’impossibilité de changer de destination des lieux

article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien

En octobre 2023, un dégât des eaux a entraîné divers désordres dans la maison ayant donné lieu à une expertise amiable.

Par courriers distincts en date du 26 septembre 2023 et adressés en la forme recommandés l’EPIC 13 HABITAT mettait en demeure Monsieur [E] [J] [V] et Madame [O] [U], d’avoir à quitter les lieux avant l

Monsieur [H] confirme être resté dans les lieux et s'engage à reprendre les versements, outre des paiements complémentaires. Monsieur [H] bénéfice d'un revenu mensuel de 2200 euros, hors 13eme mois.

Le 2 avril 2021 un état des lieux et de remise des clés a été dressé. Des réserves ont été consignées.