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943 résultats pour « limitation à la mise en oeuvre d'un plan social (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

6a0f77adcdc6046d477e933a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[N] avait assuré une mission de maîtrise d’oeuvre. La SMABTP en conclut qu’en ayant élaboré les plans et suivi la direction du chantier tout en exécutant les lots de gros oeuvre, la S.A.S.

Source officielle

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TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

6a10cdb7cdc6046d479e65f1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

que si l’accès au chantier n’empiète pas sur leur terrain, il n’est que provisoire dans l’attente de la mise en place d’un accès définitif par la parcelle des consorts [L].

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c32cdc6046d47721462

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

comparant, non représenté Maître [K] [M] es-qualité de mandataire judiciaire désigné en cette qualité par jugement du Tribunal des Activités Économiques d’Avignon du 25 juin 2025, de la société dénommée

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

69d9953ccdc6046d47d3c4a1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier recommandé du 2 octobre 2019, les époux [C] ont mis en demeure la société INVESTISSEMENT VOTRE de leur présenter une proposition indemnitaire.

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[F] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] non représentée S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a0cc702cdc6046d473bb798

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il s’avère que selon le rapport établi par le technicien, la mise en oeuvre des châssis de toit fait l’objet de nombreuses non conformités aux prescriptions du fabricant.”

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TJ

Chambre 9

6a10c10ecdc6046d479d665e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 26] défaillant Société GINGER CEBTP, dont le siège social est sis [Adresse 29] défaillant S.A.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a16069ecdc6046d4707d56e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Suivant courrier recommandé en date du 30 mai 2024, revenus avec la mention « pli avisé et non réclamé », la CEGC a mis Monsieur [G] [O] en demeure de payer la somme de 82.410,62 €, avec intérêts au taux

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d6c992cdc6046d4791db81

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ordonnance du 28 mai 2018, le juge de la mise en état a étendu les opérations d’expertise à la société Lebrec, la société MMA IARD, ès qualités d’assureur de la société Lebrec et de la société [Y],

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TJ

Affaires Contentieuses

69dd41fecdc6046d471fb39a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par contrat du 18 octobre 2017, la SAS CABINET DE CONSEILS a confié à la société à responsabilité limitée (SARL) unipersonnelle [B] [L], architecte, une mission complète de maîtrise d’oeuvre que cette

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6686e3a7e74459e0c7ecf9fa

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

CADRIMAGES sur simple présentation d‘un devis, dans la limite de 5.000€HT (CINQ MILLE EUROS HORS TAXES) par insertion.

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TJ

Service des référés

66294e48204c0caeeb9921d5

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

La société DOMOFRANCE a entrepris la réalisation de l’ILOT SOCIAL.

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TJ

Serv. contentieux social

65c13021d4f3671a27f6a31b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

à responsabilité limitée et de société d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les

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TJ

Contentieux général

6a0ca9c2cdc6046d47399a33

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[R] a procédé à la mise en place d'un bâchage sur le talus reprofilé.

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TJ

6ème chambre civile

6a10c7d4cdc6046d479deeda

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

d'oeuvre et à proportion de 90 % de la garantie de la société ABEILLE IARD & SANTE au titre de l'activité de contractant général, Limiter toute condamnation éventuelle des sociétés MMA IARD et MMA IARD

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TJ

Chambre des Référés

Association LES PEP 75c/S.A

69deab17cdc6046d473ed73b

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Une mission d’étude structures a été confiée à la société SERBA INGENIERIE, assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD ; les travaux de gros oeuvre à la société BR BAT MACONNERIE, assurée auprès de

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f991d8dee2c23d20e6c77

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le moyen tiré du défaut de mise en oeuvre de cette clause constitue une fin de non-recevoir et la situation donnant lieu à celle-ci n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de la

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67816e1e6d34da2cbdcd8bad

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : La société SUCRE SALE Société par actions simplifiée dont le siège social : [Adresse 4] [Localité 6] Agissant

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TJ

1ère chambre

697b67fdcdc6046d471d82fe

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MAISON PAGES s'est ainsi révélée défaillante dans l'étude préalable du projet et elle n'a sollicité aucun plan d'exécution de la part de la société CMP.

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TJ

2ème Chambre civile

69d55a07cdc6046d4770b9b7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La CARSAT s’est plainte à plusieurs reprises de nuisances durant ces travaux, et notamment par courrier valant mise en demeure adressé le 8 octobre 2020 à la société Batitech, chargée de la maîtrise d’

Source officielle