[E] [M], a exercé une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers sous la forme d’entrepreneur individue à compter du 18 février 2014 et jusqu’au 23 novembre 2018, date à laquelle

ou revenus non-salariés et le nombre de points pris en compte pour la détermination des droits à pension de la personne intéressée.

à la création d’une entreprise individuelle n°[Numéro identifiant 32] créditeur de la somme de 151914,31 euros au 17/10/2023 ; - un compte courant n°[XXXXXXXXXX06] présentant un solde créditeur de 42258,48

Il indique que les revenus retenus pas la Commission prennent en compte son salaire augmenté des primes, qui sont pourtant variables.

du comité d'entreprise de son employeur dont elle était trésorière ; qu'elle se serait avancée des sommes depuis cette trésorerie vers son compte personnel alors qu'elle se trouvait à l'étranger mais

Il est âgé de 39 ans et salarié en CDI d’une entreprise de transport. Ses ressources, sont composées de son salaire à hauteur de 2328 euros.

Il apparaît, à la lecture de ses derniers bulletins de salaire, que Monsieur [W] [S] n’a pas un salaire fixe.

Ses droits à retraite ont été liquidés à effet au 1er janvier 2023.

Le créancier fait valoir que Madame [U] [B] est salariée dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée et perçoit un salaire de 1532 euros, ainsi qu’une prime d’activité de 616 euros.

Les relevés de comptes transmis par la débitrice permettent d'établir qu'elle a perçu au titre de ses revenus 714,69 euros au mois de février 2025 et 960,48 euros au mois de mars 2025, soit un salaire

judiciaire, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

judiciaire, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Compte tenu des justificatifs produits à l’appui des déclarations de la débitrice et en tenant compte des dispositions des articles L.731-1 et L.731-2 du code de la consommation, ses dépenses courantes

Puis elle a, le 19/06/2025, décidé d'imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

[C] sont de 1899 euros de salaire comme retenus par la commission, M.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

Elle a été déclarée recevable en sa demande le 21 août 2023 et, le 16 octobre 2023, la commission a décidé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Il indique qu’il travaille actuellement sur les marchés, pour un salaire de l’ordre de 400 euros par mois.