Décision du 12 janvier 2026 PCP JCP référé - N° RG 25/06842 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAOVM EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 11 août 2020, à effet au 1er septembre

Les faits et la procédure Madame [I] [A] née [K] et Monsieur [Y] [A] (ci-après “les époux [A]”) ont confié à la société à responsabilité METIISTA la réalisation de travaux d’isolation, électricité et

Alléguant avoir découvert de nombreuses anomalies après la vente portant sur la ventilation et la plomberie occasionnés par un manque de conformité des travaux de séparation des deux lots caractérisant

à Monsieur [R] [F] et Madame [P] [F] née [L] les sommes de : o 1 320 € TTC au titre des frais d’étude technique ; o 48 418 € HT au titre Travaux de chauffage de l’immeuble et de la piscine, augmentée

CE à Me Florian RATINAUD CCC à [T] [W] Le N° RG 26/00220 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJJX - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 18 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 15

Elle conteste toute mise en œuvre de la garantie des vices cachés pour les motifs suivants : l’état de la charpente a été découvert à l’occasion de travaux de démolition réalisés par les acquéreurs et

En revanche, le 1er août 2025, il lui a été accordé par un jugement du 1er août 2025 du conseil des prud’hommes de Bordeaux, une indemnisation pour exécution déloyale du contrat de travail.

: « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou

L’article L. 1411-1 du code du travail dispose que « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions

EXPOSE DU LITIGE : Selon offre préalable acceptée par signature électronique le 10 février 2022, la SA FRANFINANCE a consenti à Monsieur [Z] [B] et Madame [E] [B] née [L] un prêt personnel d’un montant

EXPOSE DU LITIGE Madame [S] [R] a contracté deux prêts auprès de la Caisse d'Epargne.

Le condamne au paiement de l’indemnité prévue à l’article 11 du contrat de représentation, * À hauteur de 10% de son salaire de base brut annuel du jour de l’entrée en vigueur du contrat de travail conclu

donc occasionner des blessures.

EXPOSÉ DU LITIGE : M.

Sur l'exception d'incompétence L'article L 1411-1 du Code du Travail dispose que «  le conseil de Prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat

En ce qui concerne précisément les sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, un régime social spécifique est toutefois prévu.

Le juge des référés n’a pas vocation à effectuer ce travail à la place des parties.

Monsieur [O] [E], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 5], Madame [X] [J], née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 5], de nationalité

Elle considère que seul le contrat MCE001 relatif à la garantie responsabilité civile décennale a été résilié le 30 août 2025.

[I] [N] et Mme [D] [T] ont soulevé in limine litis l’incompétence matérielle du président du tribunal judiciaire au profit du juge des contentieux de la protection, s’agissant d’un litige né à l’occasion