à la société JYPH (sous enseigne Zimmerli Of Switzerland), déposé le 30 mai 2022, concernant un local situé [Adresse 10] dans le même immeuble (à double face) que le local objet de la présente instance

Ces locaux appartiennent à Monsieur [Z] [X] pour celui abritant le local de cuisson et l'entrepôt de stockage et à Madame [G] [T] pour celui à usage de commerce.

Elle précise que le bâtiment comprend au rez-de-chaussée deux locaux commerciaux ayant été occupés par la SARL ELTRIMER (enseigne « Les Foulées ») et la SARL [Localité 18] EPIL STORY (enseigne « Epil Story

; - une salle de pause dépourvue d’éclairage naturel avec présence d’un bac évier inox ; - un local abritant l’installation de la baie de brassage ; -un local de petites dimensions dépourvu d’éclairement

’un local commercial en stationnement outre un nettoyage de la façade.

En vertu du bail, le local est à destination exclusive de « café, bar, restaurant ».

En vertu du bail, le local est à destination exclusive de « café, bar, restaurant ».

en habitation, radiant ainsi l’établissement de la liste des établissements recevant du public.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce, les loyers des baux d’immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre, renouvelés ou

[T] [E] (ci-après les consorts [E]), a donné à bail à la SASU [Localité 10] divers locaux dépendant d’un immeuble situé à [Adresse 8], pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 1991 pour se

Un dessin d'une perspective de l'immeuble est joint au plan.

ETABLISSEMENTS SERRE, S.A. GAN ASSSURANCES, Compagnie d’assurance GROUPAMA, [G] [FA], S.A.R.L.

, qui abritait plusieurs ateliers de confection pour des enseignes internationales, que la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été proposée, en vue