Ainsi que souligné par Mme [S], les époux [T] [A] sont domiciliés à titre principal sur la commune d’USSAC en Corrèze.

Il s’en déduit que si l’intention du législateur de protéger les locaux servant à l’habitation peut conduire à étendre l’application de ce texte aux locaux d’habitation dépendant d’une exploitation rurale

Elle ajoute que ce local a été accolé à l'appartement afin d'y créer une colocation composée de parties communes et de deux chambres.

[G], les époux [R] [I], Mme [V] [J] veuve [T] et les consorts [B] [H] -l’acte de vente entre M.

Les époux [HV] sollicitent une indemnité de 1000 euros au titre du préjudice de jouissance en application de ce qu’avait retenu M.

Mme [K] a ajouté avoir entrepris des travaux d’embellissement dans l’appartement occupé par les époux [Z].

[F] et Mme [M] [U] un local d’habitation situé [Adresse 3]. Par jugement correctionnel du 5 juillet 2024, auquel il sera renvoyé pour plus ample exposé du litige, le fils des locataires, M.

Suite à un changement du plan local d’urbanisme de la commune de [Localité 24], il ressort que - les parcelles cadastrées section G n°[Cadastre 3] et n°[Cadastre 17] sont devenues la parcelle section

[H] [P] et Mme [F] [C] épouse [P] (ci-après les époux [P]) sont propriétaires d’une maison d’habitation sise [Adresse 7].

Aussi, sur cette parcelle existent des emplacements communs anciennement aux lots n°4 et 5, situés devant ledit chai et à l’Est du hangar des époux [A]. » Concernant la parcelle H 1427 : « Lors de nos

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux

une maison d’habitation.

[N] [M] a acquis auprès des époux [Y] une parcelle de terrain cadastrée section AS numéro [Cadastre 7], [Adresse 12] sur la commune de [Localité 14]. Le 1er mars 2019, M.

EXPOSE DU LITIGE Mme [J] [C] était propriétaire d’une parcelle située sur la commune de [Localité 13].

[U] [V] et Mme [M] [T] épouse [V] un local d’habitation situé [Adresse 5]).

Commune : CONFORT (01200), Ain Désignation cadastrale : Premier fonds (à la fois dominant et servant) Section AB, numéro 134, lieudit : 5036 rue de la Forge, pour 1a 86ca Section AB, numéro 135, lieudit

S’agissant du local d’habitation, l’indemnité doit être fixée conformément à la valeur de reconstruction. La SA CARDIF ne fait pas d’observations sur cette somme.

A cet effet, Monsieur [R] explique avoir notifié ses précédentes conclusions antérieurement à l'acceptation du désistement des époux [N] par la commune de [Localité 1].

les désaccords persistants concernent : -La consistance de l'actif commun : la valeur du domicile conjugal ; -Les comptes d'administration : les créances des époux au titre des règlements des emprunts

En l’espèce, les époux n’ont pas fait de choix conventionnel. Le dernier domicile commun était situé en France et les deux époux résident encore sur le territoire. La loi française est applicable.