de locataire-gérant, et [O] [C] en qualité de bailleur.

À l’audience du 14 avril 2026, la société IDIR a maintenu les termes de son assignation, en actualisant la demande au titre de la dette locative à la somme de 16.617,10 euros, au titre de l’arriéré locatif

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.

SUR L’ARRIÉRÉ LOCATIF : Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu ».

interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements

La SAS K.J [Cadastre 1] a donné le fonds en location-gérance à la société SARL BLUE SPACE.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Elle demandait par ailleurs transmission du contrat de location en cours et de toutes clés dont l’agence pouvait disposer.

donnés en location gérance voient s’appliquer des coefficients de 5 à 6 pour ceux qui sont peu rentables, 7 à 8 pour des fonds à bonne rentabilité et 9 à 10 pour des fonds très rentables.

Le 4 mars 2024, la SASU SAP (société d'application de peinture) dont le président est aussi gérant de la SCI YRA, a embauché Monsieur [V] [K] comme peintre.

[V] [T] et Mme [G] [D] épouse [O] un commandement de payer pour la somme de 5000.03 € dont 4840.30 € en principal au titre des arriérés locatifs.

Elle ajoute que les locataires ont fourni de fausses fiches de paie et qu’elle a découvert, dans le cadre de l'opposition qu’elle a fait lors de la procédure de surendettement dont l'audience est fixée

de [Localité 1] ", dont elle a confié la gérance à la société HLS, par contrat de location-gérance du 14 mai 2019, qui est assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD, en vertu d'une police d'assurance

La SCI LA FEUILLE D'ERABLE a été représentée par son Conseil, lequel a indiqué que la dette locative avait été réglée par l'aide du fonds solidarité logement. Mme [G] [V] épouse [N] et M.

le fonds en location-gérance soit immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ; - qu'il est constant que dans le silence du bail, la location-gérance peut être librement consentie ; - qu'il est

Selon l'article L144-1 du code de commerce, la location-gérance consiste pour le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce à en concéder totalement ou partiellement la location à un gérant qui

Elle conclut oralement au rejet des demandes reconventionnelles comme non fondées alors que la locataire ne paie pas le loyer.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Conformément aux dispositions de l’article 7 a) de la loi n ° 89-462 du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu à une obligation

Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois

Ainsi, si les locations touristiques meublées entraînent des troubles anormaux du voisinage, comme des passages de locataires à toute heure de la nuit et de la journée, l’appel de personnes qui ne peuvent