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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi référé
664ce090f554ad215991967c
19 avril 2024
Madame [T] [E] expose avoir répondu à une annonce Internet d'une personne nommée « [I] » et avoir cru qu'il s'agissait d'une location régulière.
SCHILTIGHEIM Civil
68e88ba03ea43407b9fbc61a
7 octobre 2025
locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l’expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d’un bail écrit ou verbal, d’une sous-location
11ème civ. S4
6868485a4965b5d9df3286a1
4 juillet 2025
11ème civ. S3
686848524965b5d9df328583
locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit ou verbal, d'une sous-location
686848574965b5d9df328636
6868485b4965b5d9df3286da
11ème civ. S1
6a10cbc6cdc6046d479e3d5b
22 mai 2026
La locataire a réussi à obtenir un mandat de vente de son bien immobilier et espère solder la dette locative avec la vente de ce dernier.
6868484e4965b5d9df3284d3
67f04f7c02fc178212f87a53
4 avril 2025
67f04f8102fc178212f87af9
68e88b973ea43407b9fbc2ff
68e0411274e929a9d8fd3590
68e0411374e929a9d8fd360e
Il a précisé qu’un plan d’apurement a été signé avec le locataire le 09/04/2025 pour la somme totale de 4 909,68 € comprenant l’arriéré locatif de l’ancien logement et de l’actuel logement, réglée par
6868484f4965b5d9df3284ff
6868485a4965b5d9df3286c2
69d578fbcdc6046d47731397
7 avril 2026
69d578d8cdc6046d477310ca
69cd8f6dcdc6046d47ca4278
1 avril 2026
Il en résulte que Monsieur [I] [C] a quitté le logement objet de la présente procédure au printemps 2024 et qu'il devait résilier celui-ci ; qu'il en a cependant été empêché par une amie qu'il a hébergé
69d578ffcdc6046d477313f2
686848504965b5d9df328542
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