Pour s’opposer à la demande de nullité du contrat de location de Monsieur et Madame [Z], la SARL [C] fait valoir que le contrat litigieux porte exclusivement sur un local à usage de remise et non d’habitation

[W] [N], locataire d’un local à usage de remise situé au rez-de-chaussée de l’immeuble situé [Adresse 9], propriété de la SCI des [Adresse 9] et [Adresse 1] à [Localité 11]. Le 25 avril 2023, M.

suit : Au [Adresse 4] à [Localité 1], dans un immeuble à usage mixte de commerce et d’habitation, élevé sur sous-sol d’un rez-dechaussée, de deux étages et d’un troisième mansardé avec cour et remise

Si ces taux de vétusté sont établis pour des locaux à usage d’habitation, rien ne s’oppose à ce qu’ils soient appliqués à des locaux à usage de bureau dont l’utilisation des sols à proximité des bureaux

Condamner l’association Aéro Club [Localité 2] Brie à verser la somme de 16.080 euros toutes taxes comprises, à parfaire, à la société Aéroports de Paris au titre des travaux de remise des Locaux en bon

de l’autorisation de changement d’usage desdits locaux.

Les clefs ont été remises le même jour.

EXPOSÉ DU LITIGE La société civile immobilière PRIMO est propriétaire de locaux à usage professionnel actuellement loués, situés [Adresse 3] à [Localité 3].

Dès lors, il y a lieu de retenir que les travaux de remise à neuf entrepris par les défendeurs sont en réalité liés à la relocation des locaux au profit de la S.A.S.

MULTI SERVICES DEPANNAGE (MSD) affirme qu’il est nécessaire d’assurer « la remise en état complète et garantir l’usage normal et sécurisé des locaux », ce qui ne ressort pas des seules constatations du

M. et Mme [O] exposent d’une part que la société DCF DISTRIBUTION CASINO FRANCE n’a procédé à aucuns travaux de remise en état des locau et d’autre part, qu’elle est débitrice au 4 juillet 2025 d’une somme

Le bailleur soutient que la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie montre un usage anormal du logement et parfois un usage abusif caractérisé.

(et non du terrain), considérant que les locaux exploités sont devenus impropres à l’usage auxquels on les destine.

le raccordement du local aux réseaux d’évacuation des eaux usées ; * déterminer le caractère privatif ou commun des toilettes dans la cour de l’immeuble et leur usage possible ou non par le lot n°5 et

à usage professionnel sis [Adresse 3] à [Localité 2] ➔ déclarer madame [T] [P] occupant sans droit ni titre et ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux loués au

à usage de commerce dépendant d’un immeuble sis [Adresse 3] [Localité 3] pour une durée de neuf ans, le terme étant fixé au 31 mars 2013.

Par ailleurs, si le bail prévoit que « le Bailleur gardera à sa charge les impôts, taxes et redevances liés à la propriété du local.

au 31 mars 2025 doit correspondre à la valeur locative des locaux.

Il ressort des pièces fournies qu'au 17 septembre 2025, la dette locative de Madame [Q] [X] s’élève à la somme de 3 543 € au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation

à usage d’habitation sis [Adresse 4] moyennant une redevance de 398,75 euros..